Nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR – ZFFR+ : tout bénéfice !
Mis à jour le 16/07/2025
Le nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR s’applique depuis le 1er juillet 2024. Avec une surprise : le périmètre d’application est plus important que celui de l’ancien dispositif ZRR. En 2025, un niveau renforcé est apparu : le zonage « ZFRR + », qui concerne les territoires les plus vulnérables. Explications…
La bascule du dispositif d’exonération fiscale ZRR en ZFRR annoncée dès décembre 2023 par l’Angiil aurait dû être simple. En effet, les mécaniques sont identiques ! Sauf… que la bataille fut rude pour la mise en place de son champ d’application. La preuve ? Le périmètre des zones éligibles au dispositif ZFRR a été dévoilé… le 4 juin 2024, puis modifié en avril 2025 pour une mise en œuvre… au 1er juillet 2024 ! Dans le même esprit, le zonage ZFFR+ a été dévoilé, lui, en juillet 2025 pour une application… au 1er janvier 2025 !
Un périmètre élargi ? C’est tout bénéfice !
Ainsi, le gouvernement avait, d’abord, décidé de restreindre le nombre de communes éligibles au dispositif, le faisant passer de 17684 en dispositif ZRR à 13000 en dispositif ZFRR. Mais il dut faire marche arrière sous la pression d’associations d’élus de territoire. Du coup, le nombre de zones éligibles :
- remonta, dans un premier temps, à 17717
- avant, le 4 juin 2024, d’atteindre 19917. En effet, les 2200 communes ZRR qui devaient être exclues du système après application des nouveaux critères, ne l’ont finalement pas été grâce à une modification intégrée dans la loi de finances pour 2025
- et de connaître, en avril 2025, un nouvel élargissement. Grâce à l’arrêté ministériel du 14 avril 2025, 117 communes supplémentaires y ont, en effet, été intégrées, portant le nombre final de zones éligibles à plus de 20 000…
En conséquence, le dispositif ZFRR s’applique désormais sur un territoire très large, avec :
- classement entier ou à 90% de 16 départements (Haute-Marne, Meuse, Cantal, Creuse, Lot, Aveyron, Lozère, Gers, Ariège, Alpes-de-Haute-Provence, Nièvre, Indre, Corrèze, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Corse)
- prise en compte des zones montagne
- tandis que seuls 12 départements comprennent moins de 15% de communes classées ZFRR.
Les annexes I et II de l’arrêté du 19 juin 2024 (actualisé par l’arrêté d’avril 2025) donnent la liste complète des communes concernées par le zonage ZFRR. A noter : les communes classées ZRR qui n’ont pas été reclassées ZFRR bénéficient des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2027.
Un « dispositif d’exonération fiscale ZFRR » à double socle
De surcroît, le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation a vu depuis janvier 2025 l’apparition d’un deuxième zonage : les ZFRR+, permettant un accompagnement renforcé. Seul hic : l’arrêté ministériel qui fixe le classement des communes en ZFFR+ n’est paru que le 9 juillet 2025… ce qui n’a pas facilité la mise en oeuvre du dispositif !
Ce second zonage « ZFRR+ » permet l’accès à l’exonération fiscale d’une catégorie supplémentaire de soignants libéraux. Ainsi, les professionnels installés en régime micro peuvent y avoir accès alors qu’ils sont exclus du dispositif ZFRR (cf. encadré ci-dessous).
Reste maintenant à attendre les nouvelles conditions qui concerneront le dispositif des ZFU-TE, prorogées par la loi de Finances 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions d’admission aux dispositifs ZFRR ou ZFRR+
Les dispositifs d’exonérations fiscales ZFRR et ZFRR+ permettent l’exonération du paiement :
- d’impôt sur les revenus issus de l’activité libérale pendant 5 ans (60 mois). Cette exonération s’applique ensuite de façon dégressive les 36 mois suivants (75% la 6é année, 50% la 7é année et 25% la 8é année)
- de la Cotisation Foncière des Entreprises, à la condition que la commune d’implantation en donne la possibilité
- de la taxe foncière sur la propriété bâtie (sur délibération de la commune).
Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir trois conditions cumulatives :
- créer ou reprendre un cabinet entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- relever du régime réel d’imposition (déclaration 2035) pour le dispositif ZFRR. Les professionnels installés en régime micro sont, par contre, éligibles au dispositif ZFRR+
- et, enfin, s’installer dans l’une des communes concernées par les dispositifs. A noter : l’exonération s’applique même si l’activité du cabinet se réalise hors des zones ZFRR ou ZFRR+ dans la limite de 25% du chiffre d’affaires. Toutefois, elle ne s’applique pas en cas de transfert d’activité précédemment exercée dans une autre zone ZFRR.
Pourquoi autant de batailles autour du zonage ?
L’éligibilité au dispositif ZFRR ou ZFFR+ est très importante pour les communes. En effet, grâce à son classement, une commune :
- est plus attractive aux yeux des entreprises. Ces dernières peuvent, en effet, bénéficier d’exonérations fiscales et même sociales pour les artisans, industriels et commerçants
- bénéficie d’une majoration de sa Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat
- dispose d’une bonification de plusieurs autres dotations versées par l’Etat (bourg-centre, dotation de solidarité rurale, dotation France Services…).
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