Micro-entreprise, micro-social, micro-BNC : de quoi parle-t-on ?

« Augmentation du taux de cotisation sociale pour les activités libérales en BNC au 1^er juillet 2024 »… ou plutôt, uniquement pour celles qui sont en micro-entreprise. Mais « micro-entreprise », c’est quoi ? Bref, qui est concerné par cette hausse des charges ?  

Le jargon juridico-fiscal n’est pas toujours simple à comprendre. Surtout quand le terme de « micro » se multiplie : micro-entreprise, micro-social, micro-BNC. Alors évidemment quand, en ce début d’été 2024, les soignants libéraux ont entendu parler dans les médias d’une « augmentation du taux de cotisation sociale pour les activités libérales », beaucoup ont pensé devoir subir une augmentation de charges. Mais rassurez-vous… c’est NON !

En effet, les soignants libéraux (infirmières, kinés, pédicures-podologues, sages-femmes, et autres orthophonistes) ne sont pas concernés par cette majoration ! Les seules activités libérales visées par cette hausse des cotisations sociales sont celles exercées sous le statut de la micro-entreprise.

Micro-entreprise…

Apparu en 2016 (en lieu et place d’ « auto-entreprise ou auto-entrepreneur »), le terme « micro-entreprise » désigne un statut juridique réservé aux entreprises :

• individuelles (à contrario des Sociétés tels les SARL ou SCM par exemple qui regroupent plusieurs associés)
• non-agricoles
• ne relevant pas de la TVA immobilière, de la location d’immeuble ou des droits d’auteur
• et, enfin, dont l’activité relève de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

De ce fait, les diététiciens, psychologues, ostéopathes, ergothérapeutes ou psychomotriciens (dépendant de la CIPAV) peuvent exercer sous statut de micro-entreprise… A contrario, les libéraux conventionnés dépendant de la CARPIMKO, la CARCDSF et la CARMF ne le peuvent pas.

En conséquence, seul le statut « classique » de l’entreprise individuelle est autorisé pour les libéraux de santé : infirmiers, kinés, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, médecins, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes.

Micro-social…

Première conséquence de cette interdiction de statut en « micro-entreprise » : les soignants libéraux conventionnés ne peuvent pas non plus, bénéficier du régime micro-social…

En effet, le micro-social est un régime de couverture sociale simplifié réservé au seul statut de micro-entreprise. Il ne peut pas être choisi pour un autre statut juridique. Son fonctionnement est simple :

• chaque mois (ou chaque trimestre), le micro-entrepreneur déclare le montant des recettes encaissées
• et chaque mois (ou chaque trimestre), l’Urssaf applique un taux forfaitaire pour prélever le montant des cotisations sociales dues. Il s’élève entre 6 et 23,2% selon la nature de l’activité.

A noter : en cas de recette nulle, il n’y a pas de cotisation. Cette situation peut engendrer une couverture sociale incomplète. Ainsi, par exemple, sans recette (et donc versement de cotisation), les indemnités journalières ne sont pas versées et les trimestres retraite pas validés.

Les professionnels de santé libéraux conventionnés dépendent, eux, exclusivement du régime des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés). A ce titre :

• leurs cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, CSG, CRDS…) sont calculées sur la base de leur déclaration des revenus PAMC. Cette dernière est intégrée depuis 2023 dans la déclaration de revenus
• en contrepartie de leur conventionnement, l’Assurance maladie prend en charge 6,40% de leur cotisation maladie et maternité. Les soignants libéraux cotisent donc  sur ce risque qu’à hauteur de 0,10% de leur revenu d’activité.

Micro-BNC…

Reste que tous les soignants libéraux (de l’infirmière libérale à la diététicienne) ont la possibilité d’exercer sous un « régime micro ». C’est le « micro-BNC », autrement nommé « régime déclaratif spécial ». Dans ce cas, il s’agit d’un régime d’imposition.

Pour être autorisé à relever de ce régime fiscal, les recettes ne doivent pas excéder 77.700 euros au cours de l’une des deux années précédentes (2023 ou 2022). Et dans ce cas, les obligations comptables et fiscales sont largement simplifiées. Il suffit de :

• tenir un livre des recettes. Celui-ci doit mentionner au quotidien montant des honoraires perçus, date et moyen de paiement ainsi que l’identité du payeur
• porter le montant des recettes annuelles (déduction faite des honoraires rétrocédés à des consœurs/confrères) dans la déclaration de revenus 2042C-PRO (rubrique 5HQ). L’administration fiscale se charge alors d’appliquer un abattement forfaitaire de 34% pour déterminer le bénéfice qui sera imposable.

… « Micro » : maintenant, vous savez de quoi on parle !

Bref, si vous avez tout suivi, vous savez maintenant que les soignants libéraux conventionnés n’ont qu’un seul choix possible : celui du régime fiscal. Tandis que les professionnels dépendant de la CIPAV ont, dès le départ, un choix de statut juridique d’entreprise à effectuer. Enfin, n’oublions pas les pédicures-podologues… Bien que conventionnés, ceux-ci ont la possibilité de choisir leur régime social : PAMC ou Travailleurs Indépendants (TI). Une fenêtre exceptionnelle de passage du régime PAMC à TI est d’ailleurs en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024. Mais attention ! Ce choix est définitif.

Tableau récapitulatif