La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme l’importance d’un agenda pour la détermination des frais kilométriques. Ou plutôt de « consigner quotidiennement, la nature des déplacements, l’identité des patients visités, ainsi que les distances correspondantes ». En effet, pour la Cour, le relevé SNIR ou les justificatifs d’un HAD ne prouvent pas la réalité des kilomètres parcourus. La Cour a, donc, par ce biais,  réaffirmer la distinction entre les règles de remboursement des déplacements par l’Assurance Maladie, et celles applicables en matière de déduction fiscale. Ce jugement a été rendu dans l’affaire d’un kiné qui avait sollicité (après dépôt de ses déclarations 2035) une réévaluation de son kilométrage professionnel sur la base d’un aller-retour systématique entre son cabinet et le domicile de chaque patient. Pour effectuer sa demande, il s’était appuyé sur ses relevés Snir et les paiement d’un HAD. Pour avoir accès au jugement, c’est ci-dessous !

Jugement Cour Administrative d’Appel de Versailles 23-00492