Vos droits

Depuis 2003, le code pénal prévoyait des sanctions renforcées en cas d’agression des professionnels de santé « dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ». Mais face à la banalisation des insultes, des agressions physiques et de toutes les formes de violence, une nouvelle loi a vu le jour en 2025. Elle vise à renforcer la sécurité de tous les professionnels de santé, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice. 

Ainsi, cette loi :

• renforce les peines encourues par les agresseurs lors des violences les plus graves. En cas de décès du professionnel de santé, d’infirmité permanente, d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou d’agression sexuelle, les peines sont alignées sur celles qu’encourent les auteurs d’infraction sur un représentant de l’ordre public : à savoir jusqu’à respectivement 20 ans, 15 ans, 5 ans et 7 ans d’emprisonnement, en sus des amendes
• aggrave les peines en cas d’outrage (paroles, gestes ou menaces) avec des sanctions plus lourdes si l’acte a lieu à l’intérieur d’un établissement ou au domicile du patient (jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende).
• punit plus lourdement le vol de matériel médical ou paramédicalou le vol fait au préjudice d’un professionnel de santé (par exemple tampons professionnels, blocs de prescription…).

Par ailleurs, la loi de juillet 2025 facilite le dépôt de plainte en permettant :

• aux professionnels de santé libéraux de déposer plainte en déclarant comme domicile leur adresse professionnelle (empêchant, par la même occasion l’agresseur de connaître l’adresse personnelle du soignant)
• aux Ordres professionnels de se constituer partie civile pour soutenir les victimes.

Un décret (toujours en attente) devrait permettre également aux Ordres Professionnels et aux URPS de pouvoir déposer plainte en lieu et place des victimes.

Enfin, différentes institutions officielles ont pris le problème des violences contre soignant à bras-le-corps. On peut ainsi trouver :

• des fiches-conseils permettant de connaître les bons réflexes à adopter en cas d’agression, pour sécuriser votre cabinet ou organiser vos déplacements chez le patient…
• des fiches-pratiques expliquant comment apporter la preuve d’une violence verbale ou encore d’avertissement au public…
• des outils permettant aux Idels de connaître plus précisément leurs droits en cas de violence, ou aux kinés de savoir comment réagir en cas de violences
• des fiches de signalement de faits de violence sur les sites des Ordres des Kinés, pédicures-podologues, infirmiers…

Prévue pour « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », la médecine du travail, dite aussi médecine de prévention est obligatoire pour toute entreprise comptant au moins un salarié depuis la loi de juillet 1942. Elle est très majoritairement assurée par des associations loi 1901 inter-entreprises gérées de façon bipartite par des représentants des employeurs et des salariés. Ces dernières ont été baptisées en 2021 du nom de « Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise » (SPSTI).

Depuis 2022, les travailleurs indépendants (dont font partie les soignants libéraux) ont la possibilité d’adhérer s’ils le souhaitent à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprise (SPSTI). Ce dernier peut proposer les services suivants :

• suivi de santé au travail (entretien individuel, visite médicale, réalisation de certains examens tels le visio-test, l’audio-test…)
• évaluation des risques professionnels
• auto-évaluation de santé mentale
• visite en présentiel de votre cabinet pour mesurer votre environnement de travail (sonomètre, luxmètre…) et conseils personnalisés pour l’améliorer
• accès à des ateliers de prévention et tout autre outil d’information…

A noter : chaque SPSTI est libre de proposer les services inclus dans l’offre faite aux travailleurs indépendants. Il convient donc de se renseigner auparavant, mais aussi de s’enquérir du type de convention à signer (durée, renouvellement…) et, enfin, du coût. Pour information, l’adhésion à un SPSTI peut varier de 90 € à 200 € par an.

Par ailleurs, les soignants libéraux ont également droit à un bilan de santé gratuit proposé par l’Assurance Maladie. Appelé Examen de Prévention en Santé (EPS), ce bilan :

• a lieu dans un centre d’examen de la Sécurité sociale ou un centre agréé
• varie en fonction de votre âge, de votre sexe et de vos facteurs de risque
• dure en moyenne 2 heures
• permet de rencontrer plusieurs professionnels de santé (médecin, dentiste, infirmière…) et de bénéficier de divers examens (prélèvement sanguin, analyse d’urines, test auditif et cardiorespiratoire)
• est pris en charge à 100%, sans avance de frais.

Pour bénéficier de ce bilan de santé gratuit, vous devez en faire la demande à l’aide d’un formulaire à remplir en ligne.

Enfin, les travailleurs indépendants (et donc les soignants libéraux) peuvent solliciter une aide financière auprès de la CPAM pour améliorer leurs conditions de travail et réduire les risques d’accidents ou de maladies professionnelles : c’est la subvention prévention des risques ergonomiques. Cette dernière permet de financer des équipements de type table élévatrice motorisée pour les kinés et ostéopathes à hauteur de 1000 € minimum et 25 000 € maximum. Pour y accéder, vous devez cependant :

• être à jour de vos cotisations sociales
• avoir souscrit l’Assurance Volontaire Individuelle AT/MP de la CPAM
• justifier que vous n’avez pas de salarié
• et en faire la demande auprès de votre Caisse Régionale.

Que vous soyez infirmière libérale, kiné, sage-femme, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste ou psychologue, votre activité libérale repose entièrement sur votre propre personne. Voilà pourquoi une bonne connaissance des risques professionnels pourra vous permettre de maintenir votre activité, et, donc, votre revenu.

Selon l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), les métiers de la santé exposent à 4 types de risques professionnels :

• physiques : outre le risque de chute, mais aussi d’accident de la route qui peut survenir lors des déplacements professionnels, le principal risque physique est lié aux manutentions des patients. Il concerne en priorité les infirmiers libéraux, kinés et sages-femmes et se traduit par la survenue de troubles musculosquelettiques (TMS). Pour l’éviter, il est possible de se former, mais aussi de demander au médecin l’intervention d’un ergothérapeute qui évaluera les besoins en aides techniques qui peuvent être financées par les départements ou la caisse de retraite du patient
• infectieux : ce risque concerne tous les soignants libéraux, avec, cependant, une surexposition des infirmières libérales puisque 35% d’entre elles ont déjà été victimes d’accident d’exposition au sang (AES). Cependant, tous les soignants libéraux peuvent être exposés à des agents pathogènes (virus, bactéries, parasites…) se transmettant par contact, voie respiratoire, projections ou liquides biologiques. Plusieurs mesures, toutes répertoriées par la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) peuvent les prévenir. Les infirmiers libéraux sont invités à signaler tout AES dont ils seraient victimes
• chimique : ce risque concerne exclusivement les Idels administrant des chimiothérapies à domicile. L’exposition à ces produits peut se faire par contact, ingestion ou inhalation et peut se produire lors de l’administration du traitement ou de la manipulation du linge souillé et des excréta. La meilleure prévention reste le respect des protocoles de soins et le port de tenue protectrice
• épuisement professionnel : l’activité de soins demande une forte implication personnelle. La surcharge de travail, l’isolement et la confrontation à des situations émotionnelles difficiles peuvent donc être à l’origine d’une usure prématurée, voire d’un épuisement professionnel. Conséquence : 55% des soignants (61% des infirmiers) sont ou frôlent le burn-out. Face à l’ampleur de ce mal-être, SPS L’Institut pour la santé des soignants a mis en place des journées de prévention, programmes de formation, fiches pratiques et tout un dispositif d’accompagnement psychologique. Depuis mars 2024, l’Angiil est partenaire de SPS.

Reste que pour un soignant libéral qui ne bénéficie pas de la même protection sociale qu’un salarié, il est nécessaire de réfléchir à une couverture assurantielle pour se couvrir en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Pour cela, existent :

• l’Assurance Volontaire Individuelle AT/MP de la CPAM, qui prend en charge les frais de santé liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
• les assurances prévoyance, qui visent à compenser la perte de revenus en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Contrairement à certaines idées reçues, pas besoin d’être salarié pour bénéficier des Chèques-Vacances : les soignants libéraux y ont droit aussi !

En effet, selon l’article L411-1 du Code du Tourisme, les « chefs d’entreprise de moins de 50 salariés » … « peuvent » … « acquérir des titres nominatifs appelés Chèques-Vacances ». Or, les professionnels de santé libéraux :

• répondent bien à la définition de « chef d’entreprise » (code ROME M1302« Direction de petite ou moyenne entreprise ») par le fait qu’ils gèrent une structure d’un point de vue moral, juridique et financier
• n’emploient généralement pas plus de 51 salariés.

En conséquence, tout soignant libéral a le droit de commander des Chèques-Vacances.

Cette capacité a été complétée en 2015 par la possibilité de déduire en frais professionnels le montant des achats de Chèques-Vacances. Résultat : aujourd’hui, tout soignant libéral peut bénéficier de Chèques-Vacances pour financer ses séjours de vacances et loisirs, tout en optimisant sa fiscalité et ses charges sociales. 

A noter : pour les soignants libéraux comme pour les autres, les Chèques-Vacances sont nominatifs. Mais ils peuvent être utilisés par les conjoints, concubins, partenaires de Pacs et toute personne à la charge fiscale du bénéficiaire direct.

Pour en savoir plus sur les Chèques-Vacances

Le paysage institutionnel des soignants libéraux est vaste et dense. Pour les seules professions réglementées et conventionnées, on y distingue ainsi (entre autres) :

• au niveau national : le Ministère de la Santé, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la Direction Générale de l’Offre de Soins, la Direction Générale de la Santé…
• au niveau régional et/ou local : les Agences Régionales de Santé, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, les collectivités territoriales, les Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie, les associations de patients…

Les soignants libéraux disposent de représentants dans toutes ces institutions. Ils appartiennent à trois types d’organismes :

• les syndicats
• l’Ordre professionnel, pour les seuls sages-femmes, infirmiers, kinés, pédicures-podologues
• mais aussi les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS), pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes.

Les porte-paroles sont alors tous élus, exception faite des membres des URPS orthoptistes qui sont nommés par les syndicats professionnels. De ce fait, la représentation de votre profession auprès des institutions est un droit à exercer.