Depuis ce 31 décembre 2025, une nouvelle sanction particulièrement lourde pourra toucher les professionnels de santé relevant du régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Ainsi, si le professionnel fait l’objet d’une pénalité financière, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale pour des faits de fraude à l’Assurance Maladie, la CPAM appliquera une 2é sanction. Elle annulera tout ou partie de sa prise en charge des cotisations sociales. Cette annulation concernera uniquement la part des revenus obtenue frauduleusement.  En conséquence, le professionnel devra rembourser à la CPAM la part de cotisation sociale en question. Ceci s’effectuera selon une procédure similaire à celle prévue pour les indus. A noter : la notion de fraude englobe plusieurs faits. A savoir : établissement de faux et usage de faux, falsification, mais aussi facturation répétée d’actes ou prestations non-réalisés ou de produits ou matériels non-délivrés. Plus généralement, l’Assurance Maladie appliquera cette nouvelle sanction à « tout manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé que les professionnels sont tenus d’appliquer ». Cette nouvelle sanction provient de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026.

Art. 41 LFSS 2026