La Cour des Comptes souhaite un retour à l’équilibre financier de l’Assurance Maladie dès 2030 sans augmentation des prélèvements ni réduction des remboursements. Pour ce faire, elle propose notamment la remise en cause du paiement à l’acte des professionnels de santé libéraux avec création, en lieu et place, de rémunérations sur objectif de santé publique pour tous et mise en place d’enveloppes budgétaires annuelles forfaitaires individualisées pour chaque patient atteint de pathologie chronique. Parmi les autres suggestions, on note aussi : accès facilité des patients aux IPA, renforcement de l’exercice coordonné, conventionnement géographique sélectif pour les médecins de villes installés et remplaçants, et renforcement des contrôles des facturations effectuées par les libéraux

Note Enjeu Structurel