LFSS 2024 et loi Valletoux : des évolutions pour les soignants libéraux

La fin d’année 2023 fut chargée en termes de lois pour les soignants libéraux. En deux jours, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 et la loi Valletoux ont été publiées au Journal Officiel. Avec, à la clef, des évolutions parfois fortes. Décryptage…

Ces deux lois-là n’ont vraiment pas eu la même trajectoire législative… Ainsi, la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (LFSS 2024) est née en seulement 3 mois. Elle fut votée à coup de 49.3, et finalement amputée de 11 articles par le Conseil Constitutionnel. A l’inverse, la loi améliorant l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite loi Valletoux) a bénéficié de travaux parlementaires tranquilles. Elle a donc été publiée le 28 décembre au Journal Officiel, après 9 mois de gestation. Aucune de ses mesures n’a été déclarée anticonstitutionnelle.

Le seul point commun de ces deux textes tient donc de la réaction mitigée des syndicats de soignants libéraux. Ainsi, la LFSS 2024 a été qualifiée de « décevante », « sans moyens », « sans ambition », « pas à la hauteur »… Tandis que la loi Valletoux a, d’abord, engendré de la colère avant, finalement, d’être quasiment ignorée lors de sa promulgation.

Pour autant, ces deux lois apportent chacune leur lot de nouveautés… dont certaines très importantes !

LFSS 2024 : 2 articles sur les cotisations sociales

Ainsi en est-il des articles 18 et 26 de la LFSS 2024. Ils réforment l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de tous les travailleurs indépendants, soignants libéraux compris. En effet, jusqu’à présent, vous payiez vos cotisations sociales et votre CSG-CRDS sur deux bases différentes. Ce qui implique qu’à revenu équivalent, vous versiez davantage de CSG et de CRDS que les salariés.

Mais grâce à la LFSS 2024, ce sera terminé ! A horizon 2026, il n’existera plus qu’une seule assiette. Elle sera calculée à partir de votre revenu, réduit d’un abattement de 26% avec un minimum et un maximum. Résultat : 90% des travailleurs indépendants paieront moins de prélèvements sociaux. Mais attention ! Ceci ne veut pas dire pour autant que vous économiserez sur vos cotisations ! En effet,  pour limiter l’impact de cette réforme sur les finances publiques, les taux de cotisations sociales seront revus. On parle, notamment, d’une hausse des taux de cotisations retraite (base et complémentaire). Résultat : vous paierez sans doute autant en valeur absolue, mais vous vous générerez davantage de droits à la retraite.

… 2 mesures qui ouvrent à de nouveaux actes…

Sur les 113 articles restants de la LFSS 2024, cinq concernent également directement les soignants libéraux. Parmi eux, deux visent plus particulièrement :

• les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que les sages-femmes. Ces professionnels sont ainsi désormais autorisés à recevoir des honoraires CPAM pour les campagnes de vaccination contre le papillomavirus dans les établissements scolaires (art. 37)
• les orthophonistes, infirmières libérales, sages-femmes mais aussi psychomotriciens et psychologues. Tous pourront conclure un contrat avec les futurs services de repérage et d’accompagnement des enfants présentant des écarts de développement aux fins de réaliser des bilans, diagnostics ou soins avec paiement aux forfaits issus de l’Assurance Maladie (art. 83).

… et 3 articles qui n’étaient pas attendus !

Enfin, les trois derniers articles de la LFSS 2024 qui concernent les soignants libéraux n’étaient pas spécialement attendus des professionnels. Ils prévoient que :

• les modalités et tarifs des rendez-vous de prévention seront fixés par arrêté ministériel et non pas lors de négociations conventionnelles (art. 41)
• les expérimentations organisationnelles relevant de l’« article 51 » qui ont permis la mise en place de parcours coordonnés renforcés pourront être généralisées sur simple arrêté ministériel et non pas lors de négociations conventionnelles (art. 46) avec mise en place de forfaits comme type de rémunération
• l’annulation automatique de la participation de la Cnam à la prise en charge des cotisations sociales des professionnels en cas de fraude sans recourir aux commissions conventionnelles (art. 7)…

Loi Valletoux : 2 articles phares pour les Idels

La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels présentée par Frédéric Valletoux (député et ex-Président de la Fédération Hospitalière de France) a été promulguée le lendemain de la LFSS 2024. Après une vraie bronca de l’ensemble des syndicats médicaux à l’automne 2023, elle s’est vue limitée à 38 articles.

L’un d’entre eux était particulièrement attendu des infirmières et infirmiers libéraux : l’article 15. Proposé, puis retiré, puis réintégré à la faveur du jeu des amendements, ce texte donne naissance au concept d’ « infirmier référent » défendu depuis plusieurs années par les syndicats infirmiers libéraux. Réservé aux assurés de 16 ans ou plus atteint d’une Affection de Longue Durée et nécessitant des soins infirmiers, l’ « infirmier référent » aura en charge la « prévention, le suivi et le recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ». But final : « favoriser la coordination des soins ». Un décret devra préciser davantage les contours. A noter : à l’inverse du « médecin traitant » rattaché à un seul professionnel, le rôle d’ « infirmier référent » pourra être assuré conjointement par plusieurs infirmiers d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé ou au sein d’une même MSP.

La loi Valletoux a réservé, de surcroît, une autre surprise aux Idels : la généralisation de l’expérimentation sur l’établissement des certificats de décès par Ide sur tout le territoire national. Ces derniers seront d’ailleurs désormais rémunérés via l’Assurance maladie (art. 3).

… et 2 qui concernent tous les soignants libéraux

Pour le reste, la loi Valletoux :

• crée un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé en remplacement du guichet d’aide à l’installation. Y seront présentes les instances ordinales, les collectivités territoriales, mais aussi la CPAM avec un seul but : assister les professionnels de santé libéraux dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement (art. 6)
• modifie le Code de la santé publique pour inclure l’ensemble des « professionnels de santé libéraux », et non plus les seuls médecins libéraux et professionnels appartenant à une CPTS dans la régulation des appels du service d’accès aux soins (art. 19)

Enfin, les sages-femmes libérales (tout comme les médecins et chirurgiens-dentistes) sont désormais obligées de notifier leur intention d’arrêt d’activité à l’Ordre et à leur ARS « au plus tard 6 mois avant la date prévue » (art. 7). But affiché : « permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que l’accès aux soins continue d’être assuré ».