Accessibilité des cabinets paramédicaux : une aide financière mise en place

Jeux Olympiques et Paralympiques obligent, la France tente de rattraper son retard en matière d’accessibilité. Les cabinets paramédicaux (comme tous les établissements recevant du public) sont donc devenus éligibles à une aide financière…

En France, 17% de la population est porteuse d’un handicap et d’une limitation fonctionnelle sévère. Soit 9 millions de personnes adultes. Pourtant, à ce jour, seuls :

• 2094 soignants libéraux (soit 0,8%) ont déclaré leur cabinet professionnel comme étant accessible aux personnes handicapées sur l’annuaire de l’accessibilité dépendant du Ministère de la Santé
• 700 (soit 0,3%) bénéficient d’un signalement sur le site Acceslibre. Il s’agit d’un site collaboratif rattaché au Ministère de la Transition Ecologique partageant les informations indispensables aux déplacements des personnes en situation de handicap.

Quelle que soit la source d’information, et même si l’on considère que ces dernières sont loin d’être exhaustives, un constat s’impose : la question de l’accessibilité des cabinets des paramédicaux et sages-femmes libéraux n’est pas encore résolue.

Accessibilité des cabinets : une obligation légale…

Pourtant, en cette année 2024, le problème aurait déjà dû être réglé. Ainsi :

• la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances obligeait à rendre accessibles tous les établissements recevant du public (ERP) à compter de 2015
• l’ordonnance ministérielle du 26 septembre 2014 repoussa ce délai à 2016, 2018 ou même 2024. Les professionnels devaient, cependant, s’engager à déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée, sorte de calendrier des travaux…
• dans le cas d’« impossibilité technique », « patrimoine classé », ou encore refus de la copropriété de réaliser des travaux, des dérogations étaient prévues.

Résultat : en cette année 2024, tous les cabinets de soignants libéraux devraient désormais soit :

• respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées (cf. encadré ci-dessous)
• ou disposer d’une dérogation.

… Sauf que cet idéal est encore loin d’être atteint. Les chiffres cités plus haut le démontrent. Selon l’Agence de Services et de Paiement*, près d’un million d’ERP en France ne sont ainsi pas à jour de leurs obligations en matière d’accessibilité. Parmi eux, 560 000 ERP de catégorie 5, groupe auquel appartiennent les cabinets médicaux et paramédicaux.

… des aides mises en place…

Pour tous ces établissements, la menace de sanctions (2500 à 45 000 € d’amendes et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement) en cas de manquement à l’accessibilité n’a, en effet, rien changé. Par contre, ont joué :

• le manque d’information
• la difficulté administrative à connaître les travaux à réaliser
• et, surtout, à l’absence d’aide au financement.

Face à ce constat, mais aussi à l’arrivée prévue de 4400 athlètes handicapés et 350 000 visiteurs en situation de handicap pour les JO et Jeux Paralympiques 2024, les autorités françaises ont alors réagi… Et c’est ainsi qu’en 2023, la Présidence de la République a institué un Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA). But : accompagner financièrement les ERP de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.

Doté de 300 millions d’euros, ce fonds existe depuis novembre 2023 déjà. Mais il n’est devenu accessible aux cabinets médicaux et paramédicaux qu’en février 2024. Il :

• s’adresse exclusivement aux établissements créés avant septembre 2023 et à jour de leurs obligations fiscales et cotisations sociales
• finance les travaux de mise en accessibilité et/ou équipement dédiés et/ou assistance à la maîtrise d’ouvrage nécessaire à hauteur de 50 % des dépenses engagées. Des plafonds de 20 000 € pour les équipements/travaux et 500 € pour l’ingénierie sont cependant prévus
• donne la priorité (évidemment !) pour 2024 aux ERP se situant dans l’une des villes d’accueil des JO ou Jeux Paralympiques 2024.
• perdurera jusqu’au 31 décembre 2028.

…faciles à obtenir !

Enfin, conscient de la lourdeur des démarches à effectuer, l’administration française a décidé de faciliter la tâche des acteurs concernés. En conséquence :

• un outil d’auto-diagnostic des travaux à effectuer et un guide d’explication de la démarche à réaliser sont disponibles
• le dépôt du dossier de demande d’aide financière au FTA s’effectue en ligne et ne nécessite que peu de pièces justificatives hors grands travaux (description précise, devis non-signés…)
• 30% de l’aide est débloquée dès le commencement de l’exécution du projet
• le versement du solde s’effectue sur simple présentation des factures acquittées.

Dernier point : n’oubliez pas que les dépenses d’amélioration des locaux professionnels destinées à améliorer l’accueil des personnes handicapées peuvent également, sous certaines conditions, être admises en déduction. N’hésitez donc pas à vous rapprocher des experts de l’Angiil !

*dépendante du Ministère de l’Agriculture, du Ministère du Travail et de celui de la Santé

Obligations légales d’accessibilité

A priori, seulement 1% des cabinets sont accessibles !