Amortir et déduire l’achat de patientèle : c’est bientôt fini !

Vous cherchez à acquérir une patientèle ? Vous voulez céder votre cabinet ? Dépêchez-vous : c’est le moment ! En effet, au 31 décembre 2025, la dérogation permettant d’amortir et de déduire l’achat d’une patientèle prendra fin.

Dès le 8 juillet 2022, soit à peine un mois après sa mise en place, l’Angiil vous l’apprenait : le rachat de patientèle est déductible… sous conditions. Ce dispositif, dérogatoire, prévoit la possibilité de déduire du bénéfice imposable chaque année, pendant 10 ans une fraction du prix d’acquisition du « fonds libéral » (patientèle, dossiers de soin patients, ligne téléphonique fixe et/ou portable, lieu d’implantation géographique du cabinet, droit au bail…).

Ainsi, Sophie, infirmière libérale, qui a racheté en mai 2024 la patientèle de Marthe pour 40 000 €, peut déduire 4000 € par an de ses bénéfices imposables jusqu’en mai 2034. Pas mal non ?

Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs conditions sont cependant nécessaires :

• être soumis au régime du réel (déclaration 2035)
• acquérir le « fonds libéral » à titre onéreux auprès d’un tiers : impossible de « s’auto-racheter » son propre cabinet.

Amortir et déduire l’achat de patientèle

Dans la lignée des mesures de sortie de crise Covid, ce régime dérogatoire a été mis en place pour faciliter la reprise d’entreprise. En effet, l’intérêt de cette mesure est immédiat pour les deux parties, acheteur ET cédant.

Ainsi, l’acheteur :

• réalise de sérieuses économies d’impôts
• fait de l’optimisation fiscale sur plusieurs exercices (10 ans !)
• tout en gardant (ou en se dotant) d’une meilleure capacité d’endettement.

De son côté, le cédant :

• rend son « fonds » fiscalement attractif
• voit le coût de reprise de son cabinet automatiquement réduit
• et dispose donc, de fait, d’un argument de poids supplémentaire pour vendre auprès de l’acheteur.

C’est bientôt fini !

Reste qu’au 31 décembre 2025 au soir, c’est fini… sauf, évidemment, prorogation de dernière minute. Mais cette hypothèse est improbable en raison de :

• la situation financière actuelle de la France, à la recherche de plusieurs milliards d’économies (et/ou de recettes)
• la position de la Commission Européenne qui considère ce dispositif comme une aide d’Etat potentielle aux entreprises.

Conséquence : il est à peu près certain que l’ancien principe s’applique de nouveau dès le 1^er janvier 2026. Rappelons que ce dernier considère qu’un fonds de commerce (et par analogie un « fonds libéral ») n’est pas amortissable, car considéré comme un actif à durée de vie illimitée.

Concrètement, si vous cherchez à acquérir une patientèle ou que vous voulez céder votre cabinet, c’est donc vraiment le moment de conclure ! La mesure fiscale mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2022 est une opportunité fiscale qu’il convient de ne pas rater.