Contrôles fiscaux : renforcement via des investigations sur internet…

Déjà en forte augmentation les années précédentes, les contrôles fiscaux vont encore se renforcer pour cette campagne déclarative 2024. La Loi de Finances pour 2024 permet désormais aux contrôleurs de faire des investigations sur internet. Mais comment y échapper ?

Dix mille. Ces 10 000 fonctionnaires-là font partie des plus redoutés. Appartenant tous à l’administration fiscale, ils ont opéré 848 784 contrôles fiscaux en 2022 (à 85% en direction des particuliers). Ce qui a permis à l’Etat de récupérer 14,6 milliards d’euros.

En forte augmentation depuis 2020 (cf. tableau ci-dessous), le contrôle fiscal s’effectue selon des procédures bien encadrées. Mais à partir de cette campagne déclarative 2024, les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) disposeront de nouveaux moyens pour œuvrer. Le nombre de contrôles va donc encore s’amplifier et les procédures s’enchaîner plus rapidement.

Contrôles fiscaux : renforcement annoncé…

Cet accroissement n’est pas une surprise : dès mai 2023, Gabriel Attal (alors Ministre délégué en charge des Comptes Publics) avait proclamé dans sa feuille de route « contre toutes les fraudes » vouloir « plus de moyens » pour « plus de contrôles » et « plus de résultats ». Il promettait alors 35 mesures opérationnelles parmi lesquelles :

• un nombre de contrôles fiscaux des particuliers en augmentation de +25 % d’ici 2027
• le recrutement de 1500 agents supplémentaires dédiés au seul contrôle fiscal
• un plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier
• un renforcement de la judiciarisation des fraudes avec le développement de peines de travaux d’intérêt général pour les particuliers en situation de redressement fiscal
• la création d’une sanction d’ « indignité fiscale » qui priverait temporairement les personnes ayant commis des manquements à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt.

Passant du discours à l’action, le gouvernement a alors proposé (et fait voter) de nouveaux moyens de détection de la fraude fiscale au sein de la Loi de Finances pour 2024. Elles s’appliquent dès ce printemps, pour la campagne fiscale 2024.

… via des investigations sur internet

Du coup, dès ce printemps 2024 :

• tout support informatique, y compris en ligne, peut être saisi par les contrôleurs fiscaux (art. 122)
• toute personne ayant dénoncé des fraudes potentielles auprès du fisc (aussi nommée « aviseur fiscal ») pourra être indemnisée (art. 123) : pour information, une expérimentation dans ce sens était en cours entre 2017 et 2021. Elle a permis de recouvrer 110 M € en 4 ans en contrepartie d’une indemnisation des « aviseurs fiscaux » de 1,8 M €
• enfin, l’administration fiscale est autorisée à mener des investigations sur internet (art. 112).

Cette dernière clause, sans doute la plus importante, donne donc carte blanche aux contrôleurs du fisc pour :

• mener des enquêtes sous pseudonyme sur des sites internet, sur les réseaux sociaux ou via des applications de messagerie
• utiliser les informations publiées sur des sites ou plateformes qui nécessitent une inscription à un compte
• mais aussi participer à des échanges électroniques, y compris avec de potentiels fraudeurs, à la condition de ne pas inciter à commettre un manquement.

A noter : l’ensemble de ces nouveaux moyens de détection de la fraude fiscale viennent en complément de ceux déjà utilisés. A savoir, selon le rapport de la Cour des Comptes de novembre 2023 :

• le croisement de données en masse (dit aussi datamining) qui déclenche déjà 52,36% des contrôles fiscaux (pour un objectif donné pour 2022 de 50%)
• l’utilisation de système d’intelligence artificielle permettant de détecter des comportements inhabituels ou incohérents
• la détection par prise de vues aériennes (pour le foncier comme par exemple les piscines)
• la programmation automatique de contrôles (utilisée pour les seuls plus gros contribuables)
• la coopération internationale
• …

Durcissement des services fiscaux

De plus en plus performante, mais aussi soumise à résultats, l’administration fiscale devient aussi moins conciliante. Ainsi, l’an dernier :

• les remises gracieuses d’impôts aux particuliers ont chuté de -36%
• les dégrèvements d’impôts accordés d’office par le fisc aux foyers en grande difficulté ont diminué de 8 %
• à l’inverse, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire pour sanction pénale a augmenté de +9%.

Face à cette situation, les contribuables n’ont pas d’autres choix que de prévenir le risque de contrôle fiscal… Mais comment ?

Pour les soignants libéraux, un outil existe depuis début 2021 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Véritable audit réalisé par un prestataire extérieur indépendant, l’ECF relève du volontariat : il doit être clairement demandé par le professionnel. Mais… l’administration fiscale est informée de la demande effectuée, mais aussi du résultat de l’audit mené ! Du coup, les professionnels qui demandent l’ECF ont de grandes chances de ne pas apparaître dans le datamining repérant les fraudeurs ! L’administration fiscale, rassurée par l’ECF effectué, ne mettra pas d’énergie à recontrôler un professionnel qui s’est déjà soumis à un tel audit !

Examen de Conformité Fiscale : quel prestataire choisir ?

Nombre de contrôles fiscaux effectués (source : rapport d’activité DGFIP, 2022)