Decloyer : quésaco ?
Mis à jour le 30/01/2024
Déclaration à effectuer uniquement sur demande de l’administration fiscale, le formulaire Decloyer n’a aucune incidence fiscale pour le déclarant : autrement dit, il ne paiera pas davantage d’impôt. Pour autant, le remplir est obligatoire sous peine d’amende de 150€. L’Angiil vous explique…
Rarement acronyme n’est aussi clair : DECLOYER comme déclaration de loyer. Annexe à la déclaration 2035, le formulaire Decloyer concerne uniquement les professionnels libéraux assujettis aux BNC et soumis au régime du réel (2035). Et encore… pas tous ! En effet, chaque année, l’administration fiscale sélectionne un certain nombre de ces professionnels aux fins de leur faire remplir le Decloyer. But : mettre à jour annuellement la base de données statistiques des tarifs de location de locaux professionnels. Ces valeurs servent, ensuite, de base aux impôts directs locaux (taxes foncières, Contribution Foncière des Entreprises…)
UNE DECLARATION OBLIGATOIRE…
Prévu par l’article 1498bis du Code Général des Impôts, le Decloyer est obligatoire. Il doit être rempli par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l’année du dépôt de la déclaration, avec une date limite d’envoi identique à celle de la liasse fiscale. Tout retard (ou défaut de production) entraîne une amende de 150 €. On ne rigole donc pas avec le Decloyer…
Pour autant, si vous êtes sélectionné par l’administration fiscale pour produire le Decloyer, pas de panique ! Si vous faites appel à un expert-comptable, c’est à lui de télétransmettre cette déclaration. Dans le cas contraire, l’Angiil vous enverra le formulaire à compléter, sera à vos côtés pour vous aider à le remplir… et se chargera de le télétransmettre dans les délais impartis. A noter : la déclaration doit être effectuée même en l’absence d’évolution du prix du loyer.
… ET ASSEZ SIMPLE A REMPLIR !
Le formulaire envoyé comportera déjà la mention du local occupé. Il s’agira alors simplement de :
- identifier précisément le local occupé
- indiquer le mode d’occupation (locataire, propriétaire-occupant…)
- puis de déclarer le loyer correspondant (montant hors taxes, hors charges et pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre).
Petites précisions : si au moment du dépôt de la déclaration, le montant global du loyer pour l’année en cours n’est pas encore connu, il convient de déclarer un loyer reconstitué (mois de janvier x 12). De même, vous devez déclarer uniquement le loyer dû pour votre cabinet au prorata des surfaces en cas de bail mixte, c’est-à-dire de location d’un local qui comprend votre habitation principale et votre cabinet.
Pour le reste, le tableau et l’encadré ci-dessous vous aideront à compléter le formulaire… N’hésitez pas, non plus, à appeler nos experts à la rescousse !
| Mode d’occupation du local | Montant du loyer | |||
| Locataire | LOC | Locataire au 1er janvier OU local occupé au 1er janvier avec déménagement en cours d’année | Saisie obligatoire | Montant supérieur ou égal à zéro |
| Local relevant de cas particuliers | MLO | Usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques (longue durée), locaux en pépinière d’entreprise subventionnée par une collectivité, location-gérance, crédit-bail, concession service public… | Saisie facultative | |
| Propriétaire-occupant | POC | Le locataire est aussi le propriétaire du local | Saisie interdite | Ne rien déclarer. Toute valeur est interdite, y compris zéro |
| Occupation à titre gratuit | OTG | Occupation du local à titre gratuit | ||
| Local non-occupé au 1er janvier | LNO | En cas de déménagement avant le 1er janvier de l’année de déclaration | ||
| Local inconnu | INC | Local inconnu du professionnel | ||
| Local avec bail unique mais utilisations diverses | DIF | Motif à utiliser uniquement lorsqu’il est impossible de ventiler le montant du loyer | ||
Cas les plus courants chez les professionnels de santé libéraux
- Collaborateur : cochez la case OTG (occupant à titre gratuit)
- Associé d’une SCM : indiquez OTG (occupant à titre gratuit) puisque le bail est au nom de la SCM
- Dans le cas d’un contrat à frais commun, deux cas se présentent :
- le bail est au nom d’un seul professionnel : ce dernier inscrit LOC (locataire) et précise le montant total du loyer tandis que les autres professionnels cochent la case OTG (occupant à titre gratuit)
- le bail est au nom de tous les professionnels : chacun précise LOC (locataire) et indique sa quote-part de frais
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