Examen de conformité fiscale (ECF) : rempart contre le contrôle fiscal !

L’Examen de conformité fiscale (ECF) est encore méconnu. Le demander ne présente, pourtant, que des avantages : il permet, notamment, de se prémunir contre le contrôle fiscal…

Instauré en 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) n’a pas le succès escompté. Ainsi, 231 495 ECF ont été demandés en 2024 pour les exercices clos en 2023. Mais seulement 152 600 ont réellement abouti, avec édition et transmission d’un compte-rendu de mission. Pour info, 4 millions d’entreprises de toute taille (professionnels libéraux notamment) y sont éligibles…

Examen de Conformite Fiscale : les experts-comptables reticents…

Cette prestation suscite, en effet, de nombreux débats parmi les experts-comptables. Résultat : en 2023, 63% d’entre eux ne l’avaient pas proposé. Les trois raisons prioritairement avancées par ces professionnels étaient alors :

• « je ne trouvais pas d’intérêt à l’ECF » (20%)
• « je ne voulais pas auditer mon propre travail » (18%)
• « je n’avais pas le temps » (15%)

Mais aujourd’hui, le vent tourne. Selon une étude Ecma/ComptaSecure, 12% des experts-comptables qui ne l’avaient pas proposé en 2023 se ravisent et en font désormais la promotion. Du coup, les demandes d’ECF ont explosé en 2024, à + 81% par rapport à 2023.

… mais une « garantie » selon le Ministre de l’Economie et des Finances

A l’Angiil, nous n’avons pas changé d’avis. Depuis mars 2022, nous expliquons le process de cet audit et soulignons que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) :

• démontre la volonté de transparence auprès de l’administration fiscale
• permet de limiter très fortement le risque de contrôle fiscal
• donne des avantages, en exonérant, par exemple, le professionnel de toute pénalité et tout intérêt de retard en cas de redressement sur un point validé.

De ce fait, depuis 2022, nous conseillons aux soignants libéraux de le demander (case à cocher en p. 2 de la déclaration 2035), et nous le réalisons.

En mars 2024, le Ministre de l’Economie et des Finances a apporté d’ailleurs de l’eau à notre moulin. Dans une réponse donnée à la question écrite d’une sénatrice, il a qualifié « l’audit tel que prévu par l’ECF » de garantie pour les contribuables de bonne foi.

Examen de Conformite Fiscale : pris en compte dans la programmation du contrôle fiscal…

L’administration fiscale a, par la suite, renchérit sur le sujet. Ainsi, la chargée de mission au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal au sein de la DGFIP a confirmé par mail au CLCG-Fnaga (1) que l’Examen de Conformité Fiscale :

• « témoigne du souci de conformité fiscale du contribuable qui y a recours sous réserve que le compte-rendu » soit bien transmis
• « est un outil qui offre des garanties au contribuable dans la perspective d’un éventuel contrôle »
• et, surtout, qu’il « est pris en compte dans la programmation du contrôle fiscal ».

Autrement dit, l’intelligence artificielle (déclenchant 56% des contrôles fiscaux) est paramétrée pour considérer le demandeur d’ECF doté d’un compte-rendu de mission positif comme un « bon élève ». Ce qui permet à ce dernier d’échapper au contrôle fiscal…

… et permettant 20% d’erreurs en moins dans les déclarations

Se concentrant sur les 10 points fiscaux les plus fréquemment contrôlés (7 pour les soignants libéraux), l’Examen de Conformité Fiscale est une pratique encouragée par l’administration fiscale. Le professionnel qui s’y soumet dispose donc d’un autre avantage : il peut déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire.

Cet avantage est d’ailleurs essentiel car 20% de tous les ECF réalisés en 2024 ont abouti à l’établissement d’une déclaration rectificative. Autrement dit, 20% des professionnels ont échappé à un redressement pour des erreurs dans leurs déclarations ! A noter : les professionnels relevant des Bénéfices Non Commerciaux (comme les soignants libéraux) déposent toutefois beaucoup moins de déclarations rectificatives. En effet, dans leur cas, une seule rubrique de l’ECF (celle sur les immobilisations) impose l’établissement d’une déclaration rectificative. En cas d’erreur commise dans d’autres rubriques, le professionnel a le droit de refuser de modifier sa déclaration… mais à son propre risque et péril !

Examen de conformite Fiscale : 200 a 500 € chez les experts-comptables

L’Examen de Conformité Fiscale est une démarche volontaire très encadrée : le demandeur doit mentionner le nom du prestataire qu’il choisit pour le réaliser (expert-comptable, association de gestion…). Un critère de choix important apparaît donc : celui du prix pratiqué.

En effet, les tarifs sont libres. Du coup, certains fixent un prix selon le chiffre d’affaires du demandeur, tandis que d’autres modulent selon qu’ils traitent déjà ou non la comptabilité. Au final, les cabinets d’expertise-comptable proposent un tarif moyen compris entre 200 et 500 € pour 61% d’entre eux. Mais ils sont aussi 21% à le proposer sous la barre des 200 €… et 18% au-dessus des 500 €. On notera, au passage, que l’ECF est alors réalisé à 38% par un collaborateur (et non par l’expert-comptable lui-même) ; et que 8% font le choix de le sous-traiter (à 88% à des organismes ou associations de gestion).

… mais 180 € à l’Angiil pour les non-adhérents (60 € pour les adhérents)

Le tarif d’un Examen de Conformité Fiscal à l’Angiil est, lui, fixe. Il s’élève à 180 € TTC pour les non-adhérents de l’association et 60 € TTC pour les adhérents.

Consciente de la sécurisation fiscale ainsi apportée, l’Angiil a d’ailleurs décidé d’inclure l’ECF dans les avantages de son adhésion dès l’exercice 2025.

(1) : CLCG-Fnaga : Comité de Liaison des Centres de Gestion – Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées