Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet (FAMI) : c’est l’heure de déclarer !

Mis à jour le 29/01/2025 

Le Forfait d’Aide Modernisation / Informatisation du Cabinet est accessible à tous les professionnels de santé libéraux. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et de le faire savoir à l’Assurance Maladie. Depuis ce 13 janvier 2025 et jusqu’au 3 mars, c’est l’heure de déclarer !

On parle de lui comme d’un Forfait Unique. Et c’est bien vrai… Car à lui seul, le FAMI (Forfait unique d’Aide Modernisation / Informatisation du cabinet professionnel) a remplacé trois autres aides : à la télétransmission, à la maintenance, et à la scannérisation des ordonnances (SCOR). Intégré peu à peu au sein des différentes Conventions professionnelles, le FAMI s’applique aujourd’hui à tous les soignants libéraux conventionnés.

FAMI : 5 CONDITIONS OBLIGATOIRES ET UNE condition complémentaire…

La rémunération liée au FAMI est versée en une seule fois. Pour l’année 2024, le paiement aura lieu au cours du 2é trimestre 2025. Le forfait « de base » s’élève à 490 € / an.

Pour bénéficier du FAMI, le soignant libéral doit remplir plusieurs conditions obligatoires. Certaines s’appliquent à toutes les professions, d’autres non (cf. tableau ci-dessous).

Ces différentes conditions sont de deux types :

• certaines sont automatiquement mesurées par l’Assurance Maladie. Elles ne nécessitent donc aucune action de la part du professionnel de santé
• tandis que d’autres sont dites « déclaratives ». Le professionnel de santé doit donc envoyer avant le 3 mars une déclaration attestant que le pré-requis demandé est rempli.

A noter : l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients grâce à l’intégration dans une Equipe de Soins primaires (ESP), une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ou une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) connaît un statut différent.

En effet, cet indicateur est complémentaire pour tous les soignants libéraux. Il s’applique que si les autres indicateurs obligatoires sont déjà remplis. Il permet de recevoir une rémunération de 100 €/an supplémentaire en complément du forfait de base FAMI de 490 €/an. Cet indicateur est déclaratif et doit être justifié par la fourniture avant le 3 mars d’une attestation sur l’honneur.

FAMI : DEUX CONDITIONS OPTIONNELLES

En outre, pour soutenir l’investissement des soignants libéraux dans le déploiement de l’activité de télésanté, une aide à l’équipement existe. Elle se perçoit même si les prérequis obligatoires du FAMI ne sont pas atteints. Deux forfaits optionnels existent :

• 350 € / an pour l’équipement de vidéotransmission (y compris abonnements aux solutions techniques)
• 175 € / an pour l’équipement en appareils médicaux connectés (liste des appareils connectés concernés par profession intégrée dans les guides méthodologiques dont on trouvera les liens dans l’encadré « Pour en savoir davantage » ci-dessous).

… et désormais, des majorations supplémentaires

Enfin, les Infirmiers en Pratique Avancée Libéraux et les sages-femmes disposent également de majorations supplémentaires :

• liée, pour les IPAL, à l’exercice coordonné. Toutefois, cette majoration s’attribue uniquement lorsque tous les autres indicateurs obligatoires du FAMI sont atteints. Son montant (compris entre 300 € et 1020 €/an) dépend de la zone d’activité. Son versement est automatique

• tributaires, pour les sages-femmes, de trois indicateurs indépendants. La première majoration permet ainsi de valoriser les interventions réalisées en dehors du cabinet (par exemple en milieu scolaire, en établissement pénitentiaire, en centre ou foyer d’hébergement…) via une aide de 300 € pour 2 interventions minimum sur l’année. Elle s’obtient sur une simple déclaration sur l’honneur avec précision des lieux d’intervention. La deuxième majoration est, elle, versée dès lors que la sage-femme accueille un étudiant-stagiaire dans le cadre des stages de 2é et 3é cycle de maïeutique (350 € /an) ; elle s’obtient également sur simple déclaration sur l’honneur. Enfin, la dernière majoration gratifie une activité en établissement de santé (2 000 €/an pour 240 heures ou 1 000€/an pour 120 heures). Un contrat signé avec l’établissement en apportera la justification. Ces trois aides forfaitaires ne dépendent pas de l’atteinte des indicateurs obligatoires.

C’EST L’HEURE DE DECLARER !

Pour valider les différents indicateurs déclaratifs et pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire, le professionnel doit procéder à la déclaration en ligne des indicateurs entre le 11 janvier et le 3 mars.

La saisie se réalise dans l’espace amelipro via la rubrique « activités », onglet « ma convention ». A titre exceptionnel et dérogatoire, la caisse d’Assurance Maladie de rattachement acceptera une déclaration sur support papier. Attention ! Toutes les attestations sur l’honneur doivent être conservées par le professionnel comme justificatifs. Elles seront présentées en cas de contrôle à postériori par l’Assurance Maladie.

Pour en savoir davantage…