Le 17 février 2025, le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale a été définitivement adopté. En attente de promulgation, ce texte ne présente pas de mesures fondamentales. Toutefois, on y note :

• l’obligation pour le gouvernement de présenter d’ici 3 mois un rapport sur la possibilité d’amélioration de l’attractivité du métier d’infirmier et de la reconnaissance de leurs compétences, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers (art. 47)
• la généralisation de l’autorisation d’établissement des certificats de décès par un infirmier volontaire inscrit sur liste de l’Ordre Infirmier (art. 56)
• l’obligation pour le médecin de consulter le dossier médical partagé du patient en cas de prescription d’un produit de santé, d’un transport ou d’un acte “lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’Assurance Maladie” aux fins d’éviter le mésusage. En l’absence du document prouvant la consultation du DMP par le médecin, le professionnel appelé à exécuter la prescription (Idel, taxis, biologistes, radiologues…) devra recueillir au préalable l’accord du patient puisque les actes ne seront pas pris en charge par l’Assurance Maladie (art. 48).

Pour accéder au texte définitif de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, c’est ci-dessous !

Loi Financement Sécurité Sociale 2025