PLFSS 2022 : validation des mesures par profession
Dans sa décision du 16 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel a validé les mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 qui concernent les expérimentations d’accès direct aux kinés, orthophonistes et IPA, ainsi que la possibilité pour les orthoptistes de réaliser un certain nombre d’actes sans prescription médicale. Par contre, les articles 90 et 95 qui auraient permis aux paramédicaux libéraux d’avoir accès à des infos de l’Assurance Maladie (droits et garanties des personnes mais aussi communication de données à caractère médical) ont été jugés contraires à la Constitution. Ces dispositions devront donc être représentées dans une autre Loi.
À lire aussi
Une baisse des prestations prévoyance de la Carpimko aura lieu dès 2025. Certains soignants...
Jeux Olympiques et Paralympiques obligent, la France tente de rattraper son retard en matière...