DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe !

En cette période de déclaration fiscale, la 2035 est à l’honneur. Mais elle ne doit pas faire oublier la DAS2. Alors… si vous avez fait appel en 2022 à un remplaçant, un collaborateur, un expert-comptable, un avocat, une société de facturation, penchez-vous sur la DAS2. Sinon, vous risquez une lourde sanction. L’Angiil fait le point…

Une fois n’est pas coutume : la DAS2 concerne tout le monde. Professionnels indépendants (dont les soignants libéraux), sociétés ou même administrations et collectivités : pour une fois, la procédure est similaire.

DECLENCHEUR : LE VERSEMENT D’HONORAIRES A UN AUTRE PROFESSIONNEL…

Pour autant, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, l’acte déclencheur requis pour la souscription de la DAS2 est d’ « avoir versé à des tiers, à l’occasion de son exercice professionnel, des commissions » … « honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ». Depuis 2015, la cible s’est encore resserrée : seules doivent être portées sur la déclaration DAS2 les sommes supérieures à 1 200 € par an versées à un même bénéficiaire.

Et c’est ainsi que donnent lieu à déclaration dans la DAS2 :

• les honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale tels que les avocats, experts-comptables, conseils, notaires…
• les honoraires rétrocédés à un confrère ou une consœur dans le cadre d’un remplacement
• mais aussi, à l‘inverse, les redevances de collaboration versées à un confrère ou une consœur titulaire d’un cabinet
• enfin, les honoraires de secrétariat ou de facturation.

Bref, on le voit, les professionnels de santé libéraux peuvent être particulièrement concernés par cette déclaration DAS2, dès lors qu’il y a remplacement ou collaboration. Attention ! Aucune déclaration vide n’est à effectuer : autrement dit, vous n’avez pas de DAS2 à remplir si vous n’avez procédé à aucun versement pendant l’année 2021, ou si le montant des versements est inférieur à 1200 € par bénéficiaire.

 … UNE DECLARATION SIMPLE A EFFECTUER…

En principe, la DAS2 doit être souscrite au 31 janvier de l’année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Toutefois, par dérogation et tolérance administrative, la DAS2 peut intervenir jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat pour les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035), soit donc (au plus tard) au 18 mai 2023. Pour ceux qui ont choisi le régime du micro-BNC, la date limite de tolérance pour le dépôt de la DAS2 est fixé au 30 avril 2023.

Les modalités de déclaration de la DAS2 sont alors précises. Pour chaque bénéficiaire, il s’agit de mentionner :

• nom, prénom, profession et adresse du domicile : bizarrerie administrative, c’est bien l’adresse du domicile et non l’adresse professionnelle !
• numéro de SIRET : récupérer ce dernier sur des sites comme annuaire-entreprises.data.gouv.fr peut d’ailleurs être l’occasion de vérifier que le prestataire est bien qualifié pour exercer son activité !
• montant versé toutes taxes comprises.

Enfin, la DAS2 doit être obligatoirement saisie sur le site impots.gouv.fr (art. 89 A du Code Général des Impôts). Pour vous aider à établir votre déclaration, l’Angiil vous a même concocté une marche à suivre… !

… MAIS OBLIGATOIRE !

Conçue, à la base, pour « faciliter le contrôle fiscal » (dixit le Bulletin Officiel des Finances Publiques), la DAS2 est obligatoire. En conséquence, les sanctions prévues à son sujet sont lourdes. Ainsi, en cas de :

• absence de déclaration : le risque encouru est une amende égale à 50% des sommes non-déclarées (art. 1736 du CGI)
• oubli ou inexactitude, autres que celles relatives aux montants versés : 15 € par infraction avec un minimum de 60 € et plafonné à 10 000 € (art. 1729 B du CGI)
• déclaration hors délai : amende de 150 € (art.1729 B du CGI).

Cependant, ces amendes peuvent ne pas être appliquées lorsque :

• il s’agit d’une première infraction
• une déclaration modificative est déposée de façon spontanée dans les 30 jours suivants la demande de l’administration fiscale
• dans le seul cas d’absence de déclaration, une 3^é condition cumulative doit être respectée pour éviter toute amende : le professionnel qui aurait dû effectuer la DAS2 doit, aussi, apporter la preuve que les sommes qu’il a lui-même non-déclarées l’ont, par contre, bien été par les bénéficiaires dans les délais légaux…

Oui, se pencher sérieusement sur la DAS2 est donc utile pour éviter les ennuis… ! En cas de souci ou de questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les experts de l’Angiil.