Les aides fiscales à caractère géographiques permettent aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR ou désormais ZFRR) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans. Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise a été créée dans une zone non-concernée par le dispositif, et qui a été transférée dans une zone ZRR/ZFRR ? Le conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a, désormais, tranché : oui, l’exonération s’applique aussi. Cette clarification a été obtenue suite à une affaire opposant un masseur-kinésithérapeute libéral et l’administration fiscale. Cette dernière avait, en effet, poursuivi en justice le professionnel au motif qu’il aurait « profité » de ce système alors qu’il avait déplacé son activité de 18 kms, qu’il avait conservé la même patientèle, et qu’il œuvrait, au final, sur la même zone géographique. Pour autant, le Conseil d’Etat a estimé que l’exonération pouvait s’appliquer, quand bien même ce transfert ne s’était accompagné d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de forme juridique. A  noter : cette décision devrait également concerner les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation mise en place en 2024 en remplacement des ZRR puisque la décision du Conseil d’Etat repose sur la lecture de l’article 44 quindecies du Code Général des Impôts qui régit également les ZFRR.

Pour autant, rappelons que certains transferts d’activités n’ouvrent pas droit à l’exonération ZRR et ZFRR. C’est le cas, notamment, des entreprises ou concentrations d’entreprises qui ont déjà bénéficié d’un régime d’exonération des bénéfices lors des 5 années précédentes.  Pour connaître les termes exacts de la décision, c’est ci-dessous !

Décision Conseil d’Etat