Le Tribunal administratif de Strasbourg confirme que les indemnités journalières versées par la CARPIMKO à un soignant libéral en ALD doivent bénéficier de l’exonération fiscale prévue à l’article 154 bis A du CGI. Autrement dit, ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable. Ainsi, suite à une spondylarthrite, un kinésithérapeute avait été mis en ALD. Il avait perçu 38 382 € d’indemnités journalières de la part de la CARPIMKO en 2019-2020. Pour autant, l’administration fiscale avait perçu de l’impôt sur les indemnités versées en les considérant dans la catégorie des pensions. Or, selon le tribunal administratif, la CARPIMKO est un organisme versant des prestations en vertu d’un régime légal. Soit, donc, comme un organisme de sécurité sociale. En conséquence,  conformément à l’article 154 bis A du Code Général des Impôts, les indemnités journalières versées à des personnes « atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » ne doivent pas être prises en compte dans le revenu imposable. L’administration fiscale a donc été déboutée et devra rembourser le kiné, mais aussi lui payer 1500 € de dédommagements supplémentaires. Pour accéder à la décision du tribunal de Strasbourg, c’est ci-dessous !

Décision 2307383