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Infos pratiques

Société d’Exercice Libéral (SEL) et Société Civile Professionnelle (SCP) : du nouveau au 1er septembre 2024 !

Ce 1er septembre 2024 voit l’application de nouvelles mesures réglementaires pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) et les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Toutes sont issues de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées du 8 février 2023. Ainsi, désormais :

  • les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont la possibilité de ne compter qu’un seul associé unique pendant 2 ans. En effet, jusqu’à présent, les SCP devaient forcément être constituées à minima de 2 associés, ce qui obligeait à la dissolution de la SCP dès lors que l’un des deux associés souhaitait quitter la société . Il s’agit donc, là, de faciliter la transmission des SCP en accordant une dérogation temporaire à cette obligation
  • les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont obligées de fournir annuellement à l’Ordre professionnel dont elles relèvent un certain nombre d’informations supplémentaires : outre leur capital social, les SEL doivent informer de l’état des droits de vote (gouvernance) ; donner une version à jour de leurs statuts ; mais aussi une version des textes qui ont modifié au cours de l’année écoulée toute l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance. A noter : en cas de non-communication de ces informations, les Ordres professionnels sont habilités à entamer une procédure de dissolution de la SEL devant le tribunal
  • enfin, l’ordonnance définit plus précisément la notion de « professionnel exerçant » en limitant cette seule définition au professionnel (personne physique) ayant qualité pour exercer la profession, enregistré à l’Ordre, et qui réalise des actes relevant de la profession. Autrement dit, le professionnel n’effectuant que l’administration ou la gestion de la société ne peut plus être considéré comme « professionnel exerçant. »

Pour avoir accès au guide explicatif de l’ordonnance du 8 février 2023, c’est ci-dessous !

Guide « ordonnance 2023 » professions de santé

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