Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : mode d’emploi…

Mis à jour le 27/11/2024

A payer avant le 16 décembre, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt versé aux collectivités locales. L’Angiil vous explique son mode d’emploi…

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.

Cotisation Fonciere des Entreprises : QUI PAYE ?

Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels qui exercent une activité non-salariée doivent payer la CFE. Leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité n’ont aucune importance. Ainsi, sont concernés :

• les professionnels de santé libéraux titulaires, collaborateurs ou remplaçants, soumis au régime fiscal de la déclaration 2035 ou en micro-BNC
• mais aussi les SCP, SCI, SCM, Selarl…

Toutes les activités sont concernées par la CFE : seul compte le fait qu’elle soit exercée en France. Toutefois, des exonérations sont possibles : certaines sont prévues par la Loi, d’autre rendues possibles par délibération de conseil municipal ou communautaire…

Cfe : des exonerations prevues au niveau national

Ainsi, d’abord, toutes les entreprises nouvelles ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Autrement dit si votre installation en tant que soignant libéral date de 2024, vous n’avez pas à payer la CFE. Par contre, il vous faudra quand même faire une déclaration (voir encadré ci-dessous).

De surcroît, sont également exonérés :

• tous les professionnels dont les recettes n’excèdent pas 5 000 € dans l’année
• les sage-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
• les soignants libéraux ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• les biens des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé
• les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et créés entre le 01/01/2018 et le 31/12/2026
• les professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et créés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2026

Dans ces deux derniers cas, l’exonération est limitée à 7 ans.

… ET D’autres exonerations,renduES possibles localement

De leur côté, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent aussi décider par délibération d’élargir le champ des exonérations de CFE.

C’est ainsi le cas pour :

• les soignants libéraux établis dans une commune de moins de 2 000 habitants
• les activités installées dans l’une des Zones France Ruralités Revitalisation
• les paramédicaux ayant leur cabinet secondaire installé dans une zone ZFR ou caractérisée par une offre de soins insuffisante (zones très sous-dotées)

Enfin, d’autres exonérations sont également possibles pour les professionnels dont le cabinet est situé en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), Zones Franches Urbaines (ZFU)…

CFE :  procedure d’exoneration, MODE DE CALCUL ET PAIEMENT

Toutes les exonérations doivent faire l’objet d’une demande  via une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative) à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette même déclaration est à envoyer également en cas de transformation des locaux (changement de surface par exemple), mais aussi lors de la cessation d’activité.

Le montant de la CFE résulte alors de la multiplication de deux éléments :

• la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière que vous avez utilisés pour exercer votre activité au cours de l’année de référence (N-2)
• et le taux de la CFE en vigueur dans votre commune.

Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut donc prendre en compte les biens utilisés par votre entreprise en 2022.

Reste qu’en cas de faible valeur locative, la CFE prend la forme d’une cotisation forfaitaire qui varie selon le chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2. C’est également le cas si votre cabinet est domicilié fiscalement au lieu de votre habitation. En 2024, la  cotisation minimale de CFE est ainsi comprise entre 243 € et 7533 € selon le chiffre d’affaires réalisé et la commune d’implantation.

Côté paiement, la CFE se règle uniquement de façon dématérialisée. Mais attention ! Aucun envoi postal et parfois même aucun mail ne vous avertit du règlement à effectuer ! Vous devez donc vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, consulter votre avis de CFE et payer avant le 16 décembre. Des possibilités de paiement par prélèvement (mensuel ou à échéance) sont également prévues.

Nouveaux installés : déclarez !

Installés de 2023 : attention à la proratisation des recettes !