Loi sur le pouvoir d’achat : les soignants libéraux oubliés !

Votée le 16 août 2022, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une baisse des cotisations sociales pour les artisans, commerçants et professions libérales. Mais, en réalité, les soignants libéraux ne seront que très peu concernés ! L’Angiil décrypte…

La loi porte officiellement « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » . Votée le 16 août dernier, elle vise à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. Elle prévoit la mise en place bon nombre de mesures visant différents publics : retraités, salariés… et même travailleurs indépendants.

UNE LOI SUR LE POUVOIR D’ACHAT QUI PREVOIT JUSQU’A 550 € DE GAIN POUR LES INDEPENDANTS…

Ainsi,  son article 3 a été voté dans le but de faire progresser le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Le gain maximum attendu pour ces derniers s’élève à 550 € sur l’année. Et le moyen employé est simple : réduire le taux des cotisations sociales dues au titre des périodes à compter du 1^er janvier 2022.

A priori, donc, la mesure est intéressante. D’autant qu’il est précisé que les professionnels concernés sont non seulement les artisans et les commerçants. Mais aussi les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole… et l’ensemble des professions libérales.

… Sauf, d’abord, qu’un seuil de revenu a été fixé. Ainsi, seront seuls bénéficiaires de cette mesure les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, soit 2700 € (ou 32 400 € annuels).

Selon le gouvernement, 2,25 millions de personnes seraient concernées. Mais parmi eux, très peu de soignants libéraux. En effet, ces derniers disposent en moyenne, selon l’Assurance Maladie, de revenus supérieurs, exception faite des pédicures-podologues qui avoisinent ce niveau.

… MAIS SEULEMENT SUR LA COTISATION ASSURANCE MALADIE / MATERNITE !

Du coup, cette loi sur le pouvoir d’achat ne pourrait, en réalité, s’adresser qu’aux seuls nouveaux installés… Sauf que, là encore, les soignants libéraux ne sont quasiment pas concernés !

En effet, la nouvelle loi prévoit que la seule cotisation concernée par cette réduction de taux soit celle d’assurance maladie et maternité. Or… En tant qu’auxiliaires médicaux conventionnés, les soignants libéraux bénéficient déjà d’une participation des organismes d’assurance maladie à cette cotisation. Ainsi, les CPAM prennent à leur charge 6,4 % de la cotisation assurance maladie/maternité des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ne reste donc, au final, à leur charge que 0,10 % de cotisation…

Résultat final : la baisse du taux de cotisation prévue dans la loi sur le pouvoir d’achat ne s’appliquera quasiment pas aux soignants libéraux, dépendants en très grande majorité du régime PAMC. Seuls pourront en bénéficier les professionnels réalisant des soins non-remboursés par les CPAM. On peut citer, par exemple, les ostéopathes, psychologues ou encore les pédicures-podologues lorsqu’ils réalisent des semelles…

CONSOLATION AVEC LE CARBURANT… !

Reste que les soignants libéraux pourront tout de même bénéficier de deux autres mesures votées au sein de cette loi :

• la réduction sur le prix du carburant ouverte à tous les consommateurs : elle prend la forme d’une augmentation de la remise de 18 à 30 centimes d’euros par litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre
• enfin, le plafonnement des hausses de loyer à 3,5% pendant 1 an pour les baux commerciaux pour les rares soignants libéraux disposant de ce type de bail pour leur cabinet.