Lutte contre la fraude : mesures en cascade… avant METEORe ?

La lutte contre la fraude est prioritaire pour les pouvoirs publics. Depuis 2023, les plans interministériels, lois, et autres décrets sur ce sujet se multiplient. En cette année 2026 et jusqu’en 2030, le mouvement s’accélère encore. Le point d’orgue sera l’arrivée de METEORe, outil de contrôle embarqué. Avec, dans le viseur : les soignants libéraux…

A chaque mois d’octobre, le Projet de Loi de Finances et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale se dévoilent. Mais en cette année 2026, on note une particularité. En effet, le concept de « lutte contre la fraude » y est cité plus de 40 fois.

Lutte contre la fraude : des mesures déjà en juin 2026…

Pourtant, le 25 juin 2026, une loi entièrement dédiée à ce sujet a déjà vu le jour. C’est la « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui comporte 115 articles.

En son sein, plusieurs articles étaient déjà consacrés au seul « domaine de la santé » et, plus particulièrement aux soignants libéraux.

Ainsi, depuis cette date :

• les mutuelles santé complémentaires et l’Assurance Maladie peuvent échanger des informations. Celles-ci peuvent porter sur l’identification d’un auteur présumé de fraudes, mais aussi les actes et prestations concernés
• les CPAM ont le droit de ne plus garantir de paiement au professionnel libéral déjà condamné pour fraude au cours des 2 dernières années, ou dès qu’il y a suspicion, dépôt de plainte ou procédure ordinale pour fraude avec préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
• les CPAM peuvent cumuler les pénalités financières avec les sanctions conventionnelles
• les CPAM pourront mandater l’une d’entre elles pour déposer une plainte pénale unique dès qu’il y a suspicion de fraudes en réseau commises en plusieurs endroits.

De surcroît, pour lutter contre la fraude fiscale, la loi du 25 juin 2026 a allongé :

• à 3 ans, le délai de reprise pour les impôts locaux (taxe d’habitation ou sur les logements vacants…). Auparavant ce délai était d’une année
• de 1 an, le délai de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances d’imposition (jusqu’à désormais « la fin de la 2e année suivant l’événement déclencheur»)

tandis que le délai de conservation de certains documents est passé à… 10 ans !

…et d’autres prévues dès cet automne 2026

Selon l’exposé des motifs de la loi de juin 2026, «  les fraudes sociales et fiscales compromettent la trajectoire de désendettement de la Nation ». Pour les pouvoirs publics et le gouvernement, il est donc important de continuer sur la même trajectoire. Dès cet automne 2026 sont donc prévus :

• un renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre les fraudes. L’administration fiscale et les CPAM recruteront plus de 300 personnes supplémentaires
• de nouveaux investissements financiers dédiés aux systèmes d’information.

Mais surtout, le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit de pérenniser le webscrapping. C’est une technique de récupération et d’organisation automatisées des données sur internet. Ce procédé était mis en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques de façon expérimentale depuis 2020. De son côté, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2027 souhaite, lui, via son article 32 « sécuriser les modalités de facturation à l’Assurance Maladie ».

Cette dernière disposition prévoit notamment que les soignants libéraux auront prochainement obligation de :

• facturer à 100% en Sesam Vitale
• recourir aux dernières versions des cahiers des charges des logiciels
• transmettre les pièces justificatives par voie dématérialisée
• procéder à la vérification en ligne des droits des assurés
• facturer dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réalisation des actes ou du dernier acte lorsqu’il s’agit de prestations relevant d’un même traitement. Jusqu’à présent, ce délai s’élevait à 2 ans plus le trimestre en cours.

En cas de non-respect de ces règles de transmission des factures de soins, les CPAM pourront exiger la restitution des prestations servies.

A noter : pour faciliter la mise en place de ces dispositions, les éditeurs de logiciels auront obligation de faire évoluer rapidement les logiciels déployés auprès des professionnels de santé de manière à garantir leur conformité.

lutte contre la fraude : d’autres dispositions en attente…

Tous ces dispositifs pourraient cependant se renforcer encore. En effet, sur demande du Premier Ministre, l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) a remis un rapport en octobre 2025. Intitulé « La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance Maladie », ce dernier n’a été rendu public que début septembre 2026. Mais il a, semble-t-il, déjà beaucoup influencé les prises de décision de ces derniers mois…

Or, ce rapport présente 14 préconisations… qui, toutes, visent les pratiques des professionnels de santé. Pourquoi ? Car selon l’IGAS, ces derniers endossent la responsabilité de 27% des cas de fraudes à la Sécu, mais 69% du montant (soit 433 M€ en 2024 – préjudices subis et évités).

Pourraient donc bien voir le jour d’ici peu (entre autres !):

• une surveillance accrue via datamining de l’ensemble des professionnels de santé libéraux et non plus de certaines catégories (voir encadré ci-dessous)
• une coordination entre CPAM et Procureurs de la République pour une meilleure articulation entre sanctions administratives et judiciaires
• un barème national et interprofessionnel de pénalités financières et de sanctions conventionnelles. Le but consisterait à harmoniser les procédures entre toutes les CPAM et pour toutes les professions de santé
• la suppression de la commission des pénalités financières pour des fraudes (ou abus ou fautes) ne dépassant pas un certain seuil
• l’obligation de facturer dans un délai maximum de 4 mois : passé ce délai, les factures seraient rejetées…

… et surtout un projet phare : METEORe

Enfin, et surtout, l’Assurance Maladie compte sur METEORe, autrement dit le contrôle embarqué reposant sur le paramétrage des logiciels de paiement des professionnels. En effet, METEORe permettra de rejeter les demandes qui ne respectent pas les règles. Tout paiement au soignant libéral sera alors bloqué en cas de :

• détection d’anomalie (erreur de cotation, double facturation…)
• de dépassement de seuils réglementaires
• atypies de consommation de soins.

La CPAM contrôlera alors a priori  la facturation et non plus uniquement a posteriori comme aujourd’hui…

Reste que METEORe devrait voir le jour en 2030. Mais l’IGAS, dans son rapport resté secret pendant un an, préconise d’opérer cette bascule beaucoup plus tôt en allouant davantage de moyens à son développement.

Qu’engendrera cette évolution pour les soignants libéraux ? Une importance accrue de la conformité des facturations. Pour garder la main sur son cabinet, limiter les rejets et ne pas batailler pour les paiements, il sera donc essentiel (voire vital) de maîtriser la nomenclature, utiliser un logiciel de facturation à jour, vérifier les droits, et conserver les justificatifs.

Pourquoi les soignants libéraux sont-ils dans le colimateur ?