Nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR : tout bénéfice !
Le zonage « France Ruralités Revitalisation » est, enfin !, connu. Le nouveau dispositif d’exonération fiscale ZFRR pourra donc bien s’appliquer au 1er juillet 2024. Avec une surprise : le périmètre d’application est plus important que celui de l’ancien dispositif ZRR. Explications…
La bascule du dispositif d’exonération fiscale ZRR en ZFRR annoncée dès décembre 2023 par l’Angiil aurait dû être simple. En effet, les mécaniques sont identiques ! Sauf… que la bataille fut rude pour la mise en place de son champ d’application. La preuve ? Le périmètre des zones éligibles au dispositif a été dévoilé seulement le 4 juin 2024, pour une mise en œuvre au 1er juillet !
Un périmètre élargi ? C’est tout bénéfice !
Ainsi, le gouvernement avait, d’abord, décidé de restreindre le nombre de communes éligibles au dispositif, le faisant passer de 17684 en dispositif ZRR à 13000 en dispositif ZFRR. Mais il dut faire marche arrière sous la pression d’associations d’élus de territoire. Du coup, le nombre de zones éligibles :
- remonta, dans un premier temps, à 17717
- avant, le 4 juin, d’atteindre 19917. En effet, les 2200 communes ZRR devant être exclues du système après application des nouveaux critères, ne le seront finalement pas. Le Premier Ministre Gabriel Attal l’a promis, faisant état du dépôt d’une mesure qui y sera consacrée dans la prochaine loi de finances pour 2025.
En conséquence, le dispositif ZFRR s’appliquera désormais sur un territoire bien plus large, avec :
- classement entier ou à 90% de 16 départements (Haute-Marne, Meuse, Cantal, Creuse, Lot, Aveyron, Lozère, Gers, Ariège, Alpes-de-Haute-Provence, Nièvre, Indre, Corrèze, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Corse)
- prise en compte des zones montagne
- tandis que seuls 12 départements comprennent moins de 15% de communes classées ZFRR.
Le site officiel consacré aux collectivités locales donne la liste complète des communes concernées par le zonage ZFRR.
Un « dispositif d’exonération fiscale ZFRR » à double socle
De surcroît, le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation verra l’apparition d’un deuxième zonage : les ZFRR+, permettant un accompagnement renforcé. A priori, un quart des communes déjà classées en ZFRR serait concerné. Mais la mise en place de ce second zonage n’interviendra qu’en 2025. Des arbitrages supplémentaires sont nécessaires.
Ce second zonage « ZFRR+ » permettra l’accès à l’exonération fiscale d’une catégorie supplémentaire de soignants libéraux. Ainsi, les professionnels installés en régime micro pourront y avoir accès alors qu’ils sont exclus des dispositifs ZRR et ZFRR (cf. encadré ci-dessous sur les conditions d’admission au régime d’exonération fiscale ZFRR).
Reste maintenant à attendre :
- la confirmation de la conservation des 2 200 communes sortantes dans la Loi de Finances 2025
- le zonage ZFRR+
- et, enfin, les conditions qui concerneront le dispositif d’exonération fiscale qui viendra remplacer celui des ZFU-TE, prorogées jusqu’au 31 décembre 2024.
Conditions d’admission au dispositif ZFRR
Le dispositif d’exonération fiscale ZFRR permet l’exonération du paiement :
- d’impôt sur les revenus issus de l’activité libérale pendant 5 ans (60 mois), puis de façon dégressive les 36 mois suivants (75% la 6é année, 50% la 7é année et 25% la 8é année)
- de la Cotisation Foncière des Entreprises, à la condition que la commune d’implantation en donne la possibilité
- de la taxe foncière sur la propriété bâtie (sur délibération de la commune).
Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir trois conditions cumulatives :
- créer ou reprendre un cabinet entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- relever du régime réel d’imposition (déclaration 2035)
- et, enfin, s’installer dans l’une des 19917 « Zone France Ruralité Revitalisation ». A noter : l’exonération s’applique même si l’activité du cabinet se réalise hors de la zone ZFRR dans la limite de 25% du chiffre d’affaires.
Pourquoi autant de batailles autour du zonage ?
L’éligibilité au dispositif ZFRR est très importante pour les communes. En effet, grâce à son classement en zone ZFRR, une commune :
- est plus attractive aux yeux des entreprises qui bénéficieront, elles, d’exonérations fiscales et même sociales pour les artisans, industriels et commerçants
- bénéficie d’une majoration de sa Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat
- dispose d’une bonification de plusieurs autres dotations versées par l’Etat (bourg-centre, dotation de solidarité rurale, dotation France Services…).
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