Rachat de patientèle : désormais déductible… sous conditions

Le rachat de la patientèle d’un soignant libéral peut désormais être déduit. L’amortissement se réalise même sur 10 ans. Cette mesure, temporaire et soumise à conditions, ne fut pas aisée à instaurer… Issue de la Loi de Finances votée en décembre 2021, l’administration fiscale ne la valida qu’au 8 juin !

Jusqu’à présent, une infirmière libérale qui rachetait la patientèle de l’une de ses consoeurs ne bénéficiait d’aucune déduction fiscale. En gros, elle payait, inscrivait la somme dans ses immobilisations comptables ⁽¹⁾ et point barre. En cas de revente, les éventuels impôts et cotisations sociales étaient calculés sur la plus-value ⁽²⁾ réalisée.

Mais depuis ce 8 juin, grand changement ! Un nouveau dispositif fiscal temporaire, mis en place en réalité au 1^er janvier 2022, a été validé. Résultat : le rachat de patientèle peut désormais s’amortir… mais sous certaines conditions.

DEDUCTIBLE… SOUS CONDITIONS

Ainsi, pour bénéficier du dispositif temporaire d’amortissement ⁽³⁾ fiscal, il est nécessaire de :

• être placé sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
• appartenir au secteur des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code du Commerce. Or, ceci est le cas de tous les soignants libéraux puisque leur chiffre d’affaires est inférieur à 12 M€ et qu’ils n’emploient pas plus de 50 salariés !
• acquérir un « élément incorporel ⁽⁴⁾ qui concoure au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise», autrement dit une clientèle ou une patientèle…
• réaliser cette acquisition entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans les faits, tous les professionnels de santé libéraux sont donc concernés par cette nouvelle disposition applicable au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc désormais possible de déduire le prix d’achat de la patientèle de son résultat. Cette déduction s’étalera sur 10 ans.

Reste, cependant, qu’il faut également assumer le revers de la médaille… En effet, compte-tenu des déductions fiscales qui auront été réalisées, la plus-value ⁽⁵⁾ à la revente sera, forcément, plus importante… et donc, le niveau d’impôt et de cotisations sociales à payer également. Sauf… qu’il existe de nombreux cas d’exonération. Les experts de l’Angiil sont là pour vous en informer…

LE RACHAT DE PATIENTELE INEXISTANT DANS LA LOI, CONTRAIREMENT AU « FONDS COMMERCIAL »…

La mise en place de ce nouveau dispositif d’amortissement temporaire n’a, toutefois, pas été aisée. En effet, dès octobre 2021, le gouvernement proposait que seuls les commerçants puissent en bénéficier. Prévue dans l’article 6 du projet de Loi de Finances 2022, la mesure avait pour but de « soutenir la reprise de l’activité économique dans le contexte de sortie de crise Covid-19 » (cf. exposé des motifs de l’article 6). Elle ne concernait, initialement, que le rachat des fonds commerciaux (marque, droit au bail…).

Sauf que, lors de la discussion en séance publique, les députés ont proposé de :

• faire bénéficier de la même mesure fiscale les entreprises libérales et artisanales
• élargir la période pendant laquelle ce dispositif s’appliquerait.

Un problème, de taille, se posait cependant : les notions de « fonds libéral » (autrement dit de patientèle ou de clientèle) et de « fonds artisanal » (clientèle des artisans, achalandage, enseigne…) n’existent pas dans la Loi. Résultat : le texte final de la Loi de Finance 2022 prévoit uniquement l’amortissement pour les fonds commerciaux (article 23 Loi Finances 2022). Par contre, conformément aux souhaits des députés, la période d’application de cette mesure fut allongée. Prévue initialement du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023, elle se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025.

LIBERAUX : SIX MOIS DE RETARD SUR LES COMMERÇANTS !

Dès janvier 2022, les commerçants purent donc profiter de cette nouvelle mesure. Mais il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux, au premier rang desquels les soignants libéraux, soient inclus dans le dispositif. Une dérogation exceptionnelle a, ainsi, été accordée par l’Administration Fiscale conformément aux vœux premiers des députés. La date d’application de cette mesure demeure, cependant, conforme à celle des commerçants : fixée au 1^er janvier 2022.

Les experts de l’Angiil demeurent à votre disposition pour étudier au cas par cas la possibilité de mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Définitions importantes