Rectifier sa déclaration : c’est possible !

Mis à jour le 03/07/2024

Une fois validées vos déclarations 2035 ou, même !, votre déclaration de revenus 2042, tous les dés ne sont pas jetés ! Rectifier votre (vos) déclaration(s) fiscale(s) et même sociale est possible !

Correction, erreur, oubli, insuffisance de déclaration : les motifs d’envoi de déclaration rectificative sont nombreux. La preuve : chaque année, le fisc en reçoit entre 600 000 et 800 000 selon les statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

En effet, si corriger sa(ses) déclaration(s) autant de fois que l’on veut AVANT la date limite de dépôt est facile grâce aux procédures en ligne, il est également faisable de les rectifier APRES. L’Angiil le demande d’ailleurs systématiquement à tout adhérent dont la liasse fiscale pose problème après Examen de Concordance, Cohérence et Vraisemblance ou Examen Périodique de Sincérité.

RECTIFIER SA DECLARATION FISCALE ? POSSIBLE ET FACILE !

Pour autant, en cas de souci sur la déclaration 2035, il est, évidemment, nécessaire de corriger auparavant sa comptabilité. Dans ce cas, les adhérents de l’Angiil peuvent, évidemment, se tourner vers nos analystes-experts pour avoir de l’aide. La correction de votre 2035 s’effectue dans la foulée via l’Angiil ou votre expert-comptable, qui télétransmettront votre nouvelle déclaration 2035.

Sauf… que rectifier votre 2035 vous amènera forcément à modifier aussi votre déclaration de revenus 2042. Et là, ce sera à vous de le faire ! Pour autant, pas de panique ! La procédure est simple. Mais il convient de distinguer quatre périodes dans l’année…

Ainsi de :

• début avril à fin juin : le service de déclaration des revenus est disponible sur internet. Des modifications de déclarations sont donc possibles autant de fois que nécessaire, même après signature
• fin juin (26 juin pour 2024) à fin juillet : le service de déclaration étant clos, il devient impossible d’apporter des corrections. Il vous faut donc patienter
• fin juillet à début décembre (31 juillet au 4 décembre pour 2024) : le service correctif est accessible en ligne. Il est alors possible de corriger la déclaration déjà soumise en se connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis de cliquer sur l’onglet « accédez à la déclaration en ligne » et de procéder à la correction des éléments erronés avant de valider
• au-delà de début décembre, les corrections s’effectuent uniquement au moyen d’une réclamation.

Attention cependant ! Certaines informations ne se corrigent cependant pas via le service de correction en ligne. Parmi elles :

• la mise à jour de l’état civil et de la situation de famille (mariage, divorce, décès…)
• la désignation d’un tiers de confiance
• un changement d’adresse personnelle.

Dans ces derniers cas, la correction doit s’effectuer via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en suivant le chemin : « Écrire » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » > « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».

De même, les démarches rectificatives sur les anciens millésimes (jusqu’à 3 ans) ne se réalisent qu’à partir de votre messagerie sécurisée ou par courrier. On conseille alors d’utiliser les formulaires de l’année concernée (déclaration de revenus 2021 par exemple ou 2020).

 NOUVEL AVIS D’IMPOSITION, MAIS PAS FORCEMENT DE PENALITES !

La correction de votre déclaration fiscale donnera ensuite lieu à l’émission d’un nouvel avis d’imposition, en ligne ou par courrier. Et, du coup, à une régularisation. Deux situations se présenteront alors :

• la nouvelle déclaration engendre une baisse de l’impôt : le trésor public vous remboursera alors la différence
• l’impôt augmente suite à la déclaration rectificative : le nouvel avis indiquera alors le montant à payer et la date limite de paiement à respecter.

Dans ce second cas, vous devrez donc acquitter l’impôt supplémentaire, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard. Il s’élève à 0,2% par mois de retard. Toutefois, en vertu du droit à l’erreur, son montant se réduit de 50 % si :

• le dépôt de la déclaration rectificative est spontané
• la régularisation concerne une erreur ou omission de bonne foi
• le paiement est effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur le nouvel avis d’imposition.

De même, afin d’inciter à la rectification spontanée, la majoration de 5% prévue en cas de retard dans le paiement des sommes dues au fisc ne s’applique pas.

Au final, rectifier de soi-même ses déclarations fiscales ne présente que des avantages. Reste (juste !) à se rendre compte des erreurs ou omissions commises… Ce que seule une AGA comme l’Angiil peut vous indiquer : c’est justement à quoi sert la démarche de sécurisation fiscale de votre AGA !

A ne pas oublier : votre déclaration DS PAMC !