S’installer en libéral

En tant que soignant, vos conditions d’installation en libéral dépendent du caractère réglementé (ou non) de votre profession.

Les professions de santé réglementées sont au nombre de 84. C’est le cas, par exemple, des infirmiers, sages-femmes, kinés, orthophonistes, pédicures-podologues, orthoptistes, diététiciens, ergothérapeutes. Mais aussi chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ou psychomotriciens.

Pour exercer votre profession, il est obligatoire de :

• être titulaire du diplôme obligatoire 
• s’inscrire à l’Ordre (infirmier, sage-femme, kiné, pédicure-podologue) ou, pour les autres professions, obtenir son identité numérique RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) via le portail d’enregistrement eRPPS.
• pour les seuls infirmiers, justifier d’une expérience professionnelle préalable en structure de soins généraux.

Vous pouvez, de surcroît, choisir d’être conventionné par l’Assurance Maladie. Cette disposition est ouverte aux seuls infirmiers, kinés, sages-femmes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et psychologues. Dans ce cas, vous :

• devez justifier d’expérience préalable minimum si vous êtes infirmier ou psychologue
• êtes soumis au zonage géographique conventionnel si vous êtes infirmiers, kinés, orthophonistes, ou sages-femmes. Ce dernier a instauré différents types de zones en fonction du niveau de l’offre de soins déjà existante. En cas d’exercice en zone « sur-dotée », des conditions restrictives d’installation existent (règle générale du 1 départ pour 1 installation). A l’inverse, des dispositifs incitatifs sont mis en place pour les installations dans les zones avec offre de soins insuffisante.

Pour obtenir des informations région par région, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du portail d’accompagnement des professionnels de santé.

Les soignants exerçant une profession non-réglementée ne sont soumis à aucune condition préalable obligatoire.

Les soignants libéraux s’installant seuls peuvent exercer sous 3 modes d’exercice.

En tant que titulaire, vous :

• êtes propriétaire de votre patientèle et de votre matériel
• êtes indépendant à 100% dans votre organisation
• encaissez l’intégralité des honoraires et frais de déplacements
• avez la possibilité de vous associer, tout en gardant votre indépendance.

Les infirmiers doivent justifier avant installation de 24 mois d’expérience en établissement de soins généraux, ou de 6 mois comme remplaçant.

Comme remplaçant, vous :

• devez vous adapter à l’existant (cabinet, patientèle, équipements…)
• n’êtes pas attaché à un cabinet et conservez votre mobilité
• êtes rémunéré via une rétrocession d’honoraires : les honoraires sont encaissés par le titulaire, lequel vous les rétrocède après déduction d’une contribution aux charges (5 à 35% selon les professions et le matériel)

Le remplacement d’un infirmier ou autre soignant libéral est soumis aussi à :

• limitation dans le temps et caractère occasionnel
• signature d’un contrat dès lors que le remplacement dure plus de 24h
• interdiction de travail simultané du remplacé
• détention d’une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre ou l’ARS
• respect de règles de non-concurrence.

Les infirmiers doivent justifier au préalable de 18 mois d’expérience en établissement de soins généraux. Ils peuvent remplacer maximum 2 titulaires en même temps.

Le statut de collaborateur (ou assistant-collaborateur chez les kinés) permet de :

• rejoindre un cabinet déjà installé et commencer à développer sa propre clientèle
• facturer et encaisser directement les honoraires et frais de déplacement

La collaboration entre soignants conventionnés oblige à la signature d’un contrat indiquant :

• la durée de la collaboration et les conditions de rupture
• le montant de la redevance (fixe ou proportionnelle aux honoraires) permettant de contribuer aux charges du cabinet.

Les infirmiers collaborateurs doivent justifier de la même expérience professionnelle préalable que les titulaires.

Pour s’installer, les soignants libéraux ont le choix entre 4 statuts juridiques :

• l’entreprise individuelle classique (EI), statut le plus couramment choisi, et le plus simple en termes de création et de gestion. Sous ce statut, les patrimoines personnels et professionnels sont automatiquement séparés
• la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU), soumise à de très fortes contraintes de création, de fonctionnement et de cession
• la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) : statut interdit aux professions réglementées conventionnées
• la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), réservée aux seules professions libérales non-réglementées.

Les soignants libéraux titulaires installés seuls peuvent s’associer avec d’autres soignants libéraux, tout en gardant leur indépendance : c’est-à-dire sans partager les honoraires ni la patientèle. Cette possibilité leur permet de partager les frais du cabinet, et d’assurer une certaine continuité des soins à la patientèle (obligatoire pour les infirmières).

La formule la plus simple est de signer entre soignants libéraux titulaires un Contrat d’Exercice en Commun. Ce dernier :

• permet d’organiser le partage des dépenses et le cabinet
• ne nécessite aucune formalité d’enregistrement fiscal ou judiciaire
• ne donne pas la possibilité de s’engager collectivement pour signer un bail professionnel, acquérir du mobilier ou du matériel informatique, réaliser un emprunt ou embaucher un salarié puisque chacun reste individuellement responsable.

De son côté, la Société Civile de Moyens (SCM), regroupant 2 associés minimum :

• permet la mise en commun et le partage des frais pour les locaux, le matériel, le personnels
• ne nécessite aucun dépôt de capital social
• fonctionne selon les statuts décidés par les associés (conditions d’admission, modalités de cession ou de transmission des parts sociales…)
• n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les résultats de la SCM sont déterminés selon les règles des Bénéfices Non Commerciaux, puis répartis entre les associés. La SCM doit envoyer une déclaration 2036 au service des impôts des entreprises.

Voici les étapes-clés de l’installation en solo par type de profession :

• réglementée et conventionnée : infirmier, kiné, sage-femme, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, psychologue
• réglementée et non-conventionnée : profession nommée dans la liste des 84 professions de santé disponible ici !
• non-réglementée : toutes les autres activités.

Attention ! Vous devez avoir, auparavant, rempli toutes les conditions préalables requises !
 

A noter : le guichet des formalités des entreprises (INPI) se chargera de transmettre les informations aux organismes auxquels vous devrez cotiser à titre obligatoire (Urssaf, caisse de retraite…).

Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise sont gratuites. Dans le cas, par contre, d’une SELARLU ou SASU, des frais sont à prévoir. De surcroît, en sus de ces formalités obligatoires, vous pouvez également souscrire une mutuelle santé et une assurance prévoyance. Enfin, adhérer à une Association de gestion est toujours bénéfique et conseillé. Libre aussi à vous de vous syndiquer.

Si vous optez pour vous installer avec d’autres soignants, deux options s’offrent à vous.

L’exercice SANS partage d’honoraires est le plus fréquemment rencontré. Il implique que :

• chacun des associés a, auparavant, accompli ses formalités d’installation individuelle
• l’activité est exercée de façon individuelle par chacun des associés au sein de sa propre entreprise (individuelle, Selarlu, micro-entreprise…)
• chaque associé facture en son nom propre et reste propriétaire de sa patientèle
• un contrat d’exercice en commun a été mis en œuvre ou une Société Civile de Moyens a été constituée

De son côté, l’exercice AVEC partage d’honoraires implique que :

• tous les associés de la société remplissent les conditions préalables requises pour exercer leur profession
• l’activité est exercée au nom d’une société
• les honoraires sont versés à la société. Les associés partagent, par la suite, le montant total des honoraires en fonction des règles définies dans les statuts de la société ou selon le montant de leur participation au capital
• la société doit elle-même être inscrite à l’Ordre professionnel dont vous dépendez si vous exercez une profession réglementée (infirmier, kiné…)
• la patientèle appartient à la société.

S’installer à plusieurs AVEC partage d’honoraires implique forcément la création d’une société. Toutefois, les règles ne sont pas identiques selon le type de profession exercée : réglementée ou non.

Ainsi, les professions réglementées souhaitant exercer en groupe AVEC partage d’honoraires ont le choix entre 2 statuts juridiques :

• la Société d’Exercice Libéral (SEL) : c’est une société de capitaux où toute personne physique peut détenir des parts, même s’il n’y exerce pas. Quatre formes de SEL existent : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA. Leur fiscalité est alourdie lors de la transmission des parts sociales
• la Société Civile Professionnelle (SCP) : attention ! Ce statut juridique est réservé, au sein des paramédicaux libéraux qu’aux seuls infirmiers et kinés. Pour être associés (2 à 6 maximum), il faut obligatoirement exercer au sein de la structure et exercer tous la même profession.

Les soignants exerçant une profession non-réglementée peuvent, eux, choisir :

• la Société en Nom Collectif (SNC)
• la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• la Société par Actions Simplifiée (SAS).

A noter : dans tous les cas, la constitution d’une Société impose un vrai formalisme de création, mais aussi de fonctionnement. Ainsi, les décisions doivent être prises de manière collective lors d’Assemblées Générales et faire l’objet de rédaction d’actes. Certaines obligations administratives se rajoutent dans certains cas : obligation de comptabilité commerciale dans le cas de la SEL, dépôt des comptes au greffe…

La création d’une société pour exercer en groupe AVEC partage d’honoraires (SCP, SEL, SNC, SARL, SAS) nécessite de nombreuses démarches :

• création d’une dénomination sociale et domiciliation du siège social de la société
• fixation et dépôt du capital social sur un compte bloqué dans un établissement de crédit ou chez un notaire
• nomination du dirigeant
• rédaction et signature des statuts de la société
• publication d’un avis de constitution dans le journal d’annonces légales et demande d’une attestation de parution
• déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
• immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises
• acquisition des différents registres (y compris RGPD)
• souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile pour la société et pour chacun des praticiens

Une fois le dossier transmis via le guichet unique :

• ce dernier se charge de transmettre les informations aux organismes auxquels la société et/ou chaque associé devra cotiser à titre obligatoire (Urssaf, caisse de retraite…)
• un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise est adressé.

En cas de création d’une SEL ou d’une SCP, 4 formalités supplémentaires s’ajoutent :

• obtention préalable de l’agrément de la CPAM autorisant l’exercice de la profession
• dans le cas de professions conventionnées, ouverture d’un compte ANDPC pour chacun des associés
• transmission du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise à l’Ordre pour inscription de la société à l’Ordre
• équipement informatique pour les télétransmissions

Attention ! Les formalités d’immatriculation d’une société sont payantes. Leur tarif varie en fonction de l’activité et du statut juridique de la société. Enfin, la procédure de création d’une société peut prendre 3 à 6 mois au total.

Les soignants libéraux sont éligibles à plusieurs types d’aides à l’installation. Parmi les principales, on note :

• l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (Acre), qui consiste en une exonération totale ou partielle de cotisations sociales lors du début d’activité. Cette exonération peut durer jusqu’à 12 mois et varie selon le régime juridique de l’entreprise et le niveau de revenu annuel. Son attribution est automatique, excepté pour les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneur)
• les contrats incitatifs. Réservés aux infirmiers, kinés, sages-femmes ou orthophonistes conventionnés et exerçant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, les contrats incitatifs sont proposés par l’Assurance Maladie. Ils permettent de percevoir des aides forfaitaires financières sur une ou plusieurs années
• les exonérations d’impôts sur le revenu et de taxe foncière sur la propriété bâtie liées aux Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou Zones Franches Urbaines-Territoire Entrepreneur (ZFU-TE )
• l’exonération de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette dernière s’applique toutefois à certaines conditions (être sage-femme, ou installé dans une commune de moins de 2000 habitants ou en ZFRR…)
• le FAMI (forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel). Réservé aux seules professions réglementées et conventionnées, le FAMI n’est pas automatiquement attribué. Il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et de le faire savoir à l’Assurance Maladie

Enfin, d’autres aides prenant diverses formes (prêt à taux zéro, financement de 50% du montant des travaux…) sont disponibles. Ces dernières peuvent être liées à :

• votre situation personnelle : demandeur d’emploi (Arce, Cape), bénéficiaire de minimas sociaux (Cape, microcrédit de l’Adie), jeunes de moins de 30 ans…
• la politique de votre Région ou de votre commune : ainsi, une quinzaine de Régions ont également mis en place des dispositifs d’aide à la création d’entreprise.

La base nationale des aides publiques à la création ou la reprise d’entreprises dresse la liste exhaustive des 336 aides existantes pour les seuls professionnels libéraux.