Sage-femme : limitation de l’exonération Cotisation Foncière des Entreprises
L’article 1460 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des sages-femmes. Toutefois, l’administration fiscale considère que les dispositions de cet article doivent être interprétées strictement, compte-tenu de leur caractère dérogatoire. En conséquence, le fisc considère que seules les sages-femmes personnes physiques (donc installées sous régime d’entreprise individuelle) bénéficient de cette exonération. A contrario, une société (personne morale) au sein de laquelle exerce une sage-femme n’en bénéficie pas. De ce fait, toutes les SELARL, SELAS… ayant pour objet social l’activité de sage-femme ne pourront pas bénéficier de l’exonération de la CFE. Pour avoir accès à la doctrine fiscale, c’est ci-dessous !
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