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Après-cyclone à Mayotte : quelles aides ?

Mis à jour le 27/07/2026

 

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a très gravement touché Mayotte. Retour sur les aides que les soignants libéraux Mahorais ont pu percevoir en tant qu’entrepreneurs individuels installés sur ce territoire…

Deux mois après le cyclone Chido, plusieurs types d’aides avaient déjà été mis en place pour les entrepreneurs de l’île. Les soignants libéraux y étaient éligibles.

Des aides d’urgence qui continuent… ou pas

Ainsi, dès le 20 décembre 2024, le fonds d’action sociale de la Carpimko se mobilisait. But : débloquer une aide financière d’un montant maximum de 1000 € par soignant libéral. Cette dernière concernait exclusivement les dégâts matériels professionnels. Les dégâts sur la résidence personnelle ou les pertes de revenu professionnels n’étaient pas concernés.

Un mois après le cyclone, un décret ministériel portant « création d’une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone » est paru. Il a créé une aide financière d’Etat. Ciblant les entreprises en activité, à jour de leurs obligations déclaratives et ne se trouvant pas en redressement ou en liquidation judiciaire, cette aide s’élèvait à 1000 € minimum/mois et pouvait atteindre au maximum 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022. Problème : lancée pour suppléer les pertes de mi-décembre 2024 à fin janvier 2025, cette aide n’a pas été renouvelée malgré la disposition qui le prévoyait…

Résultat : mi-février 2025, les soignants libéraux Mahorais ne pouvaient compter que sur eux-mêmes… ou presque. En effet, une autre aide d’urgence a vu le jour entre-temps : celle de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), en coordination avec le Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et l’Urssaf. Débloquée le 20 janvier 2025, cette dernière était automatiquement versée sans avoir à effectuer de demande. Mais elle se limitait à 1000 €…

Des aides, plus pérennes, instaurées par la Loi « Urgence Mayotte »

Enfin, Mayotte a bénéficié de la promulgation de la Loi « Urgence Mayotte ». Cette dernière prévoyait :

  • la suspension du paiement et du recouvrement des contributions et cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2025, sans application de pénalités et d’intérêts de retard. Une prolongation était possible jusqu’au 31 décembre 2025 en cas de baisse persistante du chiffre d’affaires liée aux événements climatiques
  • la suspension également de toutes les poursuites fiscales jusqu’au 30 juin 2025, puis jusqu’au 31 décembre 2025
  • la non-application des pénalités fiscales et majorations de retard  sur la période du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025. Là aussi, une prolongation possible a vu le jour jusqu’au 31 décembre 2025
  • la mise en place de plans d’apurement avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 1er août 2026. Ils seront conclus pour une durée de 5 ans maximum. Ces plans pourront prévoir un abandon total ou partiel des cotisations sociales pour les exercices 2024 et 2025. Trois conditions seront cependant requises : constater une baisse du chiffre d’affaires, établir une demande et être à jour des obligations déclaratives
  • le financement par des prêts à taux zéro (50 000 € maximum) des travaux de reconstruction ou achat de matériaux permettant la reconstruction des habitations principales
  • le remboursement et la prise en charge des frais de santé de tout assuré résident à Mayotte jusqu’au 30 juin 2025. Et ce, même si les droits venaient à expiration au 14 décembre 2024. Cette disposition s’applique toutefois uniquement sur justificatif d’identité, de nationalité et de régularité du séjour.

Dernières aides venues dans la loi de programmation

Enfin, une nouvelle disposition d’envergure a vu le jour via l’article 38 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte de 2025. Cette dernière prévoit l’extension des zones franches à l’ensemble du territoire mahorais. Quasiment tous les secteurs d’activités, hormis quelques rares exceptions, peuvent en bénéficier. Concrètement, ceci implique :

  • l’exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour tous les soignants libéraux installée à Mayotte
  • un abattement à 100 % de leur taxe foncière sur les propriétés bâties et de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cette exonération s’applique aux impositions (revenu et société) dues au titre des années 2025 à 2029 et 2026 à 2030 pour  la TFPB et la CFE. 

Mayotte : état de « calamité naturelle  » en plus de l’état de « catastrophe naturelle »

Suite à Chido, l’état de « calamité naturelle exceptionnelle » a été déclenché pour la première fois. Ce dispositif permet la mise en place de procédures dérogatoires dans quatre domaines. A savoir : police administrative, commande publique, environnement et sécurité sanitaire. La déclaration en « catastrophe naturelle », elle, ne vise qu’à déclencher un mécanisme assurantiel… mais aussi à mobiliser les soignants libéraux lors de crises sanitaires. 

 

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