Mot de passe oublié

Accueil » Actualités » Changer d’expert-comptable en 5 étapes simples

Changer d’expert-comptable en 5 étapes simples

La relation avec un expert-comptable s’inscrit, souvent, dans la durée. Ainsi, selon l’Ordre des Experts-Comptables, 53% des entreprises conservent le même prestataire pendant plus de 10 ans. Mais un jour, il peut ne plus vous convenir. Dans ce cas, que faire ? Comment ? Et pourquoi le mois de septembre est-il, souvent, un moment-clé dans cette démarche ? L’Angiil vous explique… 

L’expert-comptable est le professionnel dont la principale mission est de veiller au respect des obligations comptables, sociales et fiscales des entreprises. Il détient même, de par la Loi, un monopole : celui de « tenir, réviser et présenter les comptabilités des entreprises auxquelles il n’est pas lié par un contrat de travail ».

Pourtant, faire appel aux services d’un expert-comptable n’est pas obligatoire. Aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige à y recourir et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La preuve : selon l’Ordre des Experts-Comptables, près de 30 % des entreprises individuelles sans aucun salarié se débrouillent seules pour leur compta et leur fiscalité. Dans le cas de soignants libéraux, l’Angiil peut alors les assister !

CHANGER D’EXPERT-COMPTABLE : C’EST POSSIBLE !

Pour les autres, la relation avec l’expert-comptable se base sur une lettre de mission qu’il convient de signer. Mais cette signature ne vous engage pas pour la vie !

En effet, les raisons de vouloir changer d’expert-comptable peuvent être nombreuses :

  • prestation trop onéreuse par rapport à vos besoins réels : 34 % des clients d’experts-comptables négocient ainsi les tarifs selon le baromètre des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit de novembre 2025
  • manque d’accessibilité et de réactivité : toujours selon cette étude, 15 % des clients d’experts-comptables souhaitent des délais de réponse plus courts
  • manque de conseil : 20 % demandent plus d’échanges.

Alors face à ces situations, pouvez-vous changer d’expert-comptable ? Oui. Ceci :

  • est dans votre droit
  • ne nécessite aucune justification
  • reste très simple et facile à réaliser
  • mais implique de respecter certaines étapes et règles.

1ère ETAPE : RELIRE VOTRE LETTRE DE MISSION

Le point de départ de la démarche est la lettre de mission signée avec votre expert-comptable. Cette lettre est, en réalité, une obligation légale, prévue par l’article 151 et suivants du Code de déontologie des experts-comptables. Elle fait également office de mandat implicite pour que votre expert-comptable puisse effectuer les démarches auprès, notamment, de l’administration fiscale (télétransmission de vos déclarations par exemple).

Cette lettre doit préciser :

  • la durée de la mission (généralement limitée à 1 an renouvelable par tacite reconduction)
  • les services fournis
  • les obligations de votre expert-comptable, mais aussi les vôtres
  • les honoraires
  • et, souvent, les modalités de rupture. Pour que votre résiliation soit conforme, il suffit donc, simplement, de les suivre. Attention ! La lettre de mission peut prévoir une durée minimale d’engagement. Si tel est le cas, vous devrez en respecter le terme avant de résilier.

2e ETAPE : S’ASSURER QUE VOUS ETES EN REGLE

Pour une résiliation réussie, une deuxième condition doit être remplie : être 100 % en règle. Ceci implique qu’à la rupture, vous devez avoir :

  • payé l’intégralité des honoraires de votre expert-comptable actuel
  • respecté la loi en termes comptable et fiscal (dépôt des déclarations fiscales et sociales dans les délais, non-soustraction à un contrôle fiscal…)

A défaut :

  • votre expert-comptable actuel est en droit, après en avoir informé le Conseil de l’Ordre, de « procéder à la rétention des travaux effectués » (art. 168 du Code de déontologie). Autrement dit de retenir les pièces qu’il a lui-même produites (bilan comptable, déclaration fiscale…). A noter : le droit de rétention ne s’applique pas aux pièces qui vous appartiennent directement (pièces justificatives, relevés bancaires…)
  • votre futur expert-comptable (si vous choisissez de contracter à nouveau) peut refuser de vous prendre dans sa clientèle puisque lui-même a l’obligation de s’assurer que vous êtes en règle avec l’administration fiscale, ET avec son confrère.

A noter : en cas de désaccord sur les honoraires avec votre expert-comptable actuel, il convient de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’Ordre des Experts-Comptables.

3e ETAPE : NE PAS LOUPER LE MOIS DE SEPTEMBRE…

La date du 30 septembre est, souvent, hyper-importante dans le processus de résiliation d’avec un expert-comptable. En effet, elle correspond très fréquemment à la date à laquelle il convient d’avoir effectué les démarches. Mais pourquoi ? Car dans la très grande majorité des cas, l’exercice comptable se termine au 31 décembre.

Or :

  • si vous résiliez en cours d’exercice comptable, vous pourriez avoir des indemnités de rupture à payer. Obligatoirement mentionnées dans votre lettre de mission, ces dernières compensent le travail déjà engagé. Elles représentent, en moyenne, 25 % des honoraires annuels
  • mais si vous résiliez en fin d’exercice comptable (autrement dit au 31 décembre dans la très grande majorité des cas) : la situation est plus simple. Elle est aussi, surtout, moins coûteuse puisqu’aucune pénalité ne peut alors vous être réclamée.

Vous l’aurez donc compris : pour éviter des frais inutiles, mieux vaut résilier avec votre expert-comptable à la fin de l’exercice. Soit, généralement, au 31 décembre.

Reste qu’un délai de prévenance (dit aussi de préavis) s’applique. Ce dernier s’élève, en général à 3 mois (à vérifier sur votre lettre de mission). En conséquence, si votre exercice comptable s’achève au 31 décembre, vous devez donc agir au maximum au 30 septembre : sinon, le contrat sera reconduit automatiquement.

4e ETAPE : FORMALISER LA RESILIATION

L’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception AVANT la fin du délai de prévenance constitue la dernière étape de la procédure.

Concrètement, cette dernière doit mentionner :

  • vos coordonnées (nom propre ou société si c’est le cas) et numéro de SIRET
  • nom et adresse de votre expert-comptable
  • le délai de prévenance prévu et la date de résiliation souhaitée
  • la demande de transfert de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous un générateur automatique de lettre de résiliation. Il vous suffit de cliquer dessus puis de remplir les champs d’information suivants :

  • vos coordonnées : nom et prénom si vous êtes installé en nom propre ; nom de la société si vous êtes installé en société (SCP, SELARLU…)
  • votre expert-comptable : coordonnées de votre expert-comptable actuel
  • vos informations, en indiquant notamment « 31 décembre 2026 » comme date de résiliation si votre exercice comptable s’achève au 31 décembre et que vous souhaitez changer de professionnel dès l’année prochaine.

Sur la 2e page de ce formulaire, apparaîtra alors automatiquement votre lettre de résiliation. Il suffit de l’imprimer, la signer et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 3 mois avant la date de fin d’exercice comptable).

Générateur de lettre de résiliation de mission comptable

5e ETAPE : RECUPERER VOTRE DOSSIER ET ASSURER LA SUITE

Enfin, ne reste plus qu’à récupérer votre dossier :

  • documents papiers ET fichiers numériques comptables (factures, relevés de comptes, état de rapprochement bancaire, grand livre, balance…)
  • déclarations fiscales passées et en cours
  • dossier permanent de votre cabinet constitué de tous les éléments juridiques et sociaux (relevés Snir, notifications cotisations Urssaf et Carpimko…)

Cet ensemble devra, par la suite, être transmis au nouveau cabinet expert-comptable… ou être gardé précieusement.

Car avant même de décider de changer d’expert-comptable, il est nécessaire de vous poser une question. Comment assurer la suite ?

Plusieurs solutions existent :

  • confier votre compta et votre fiscalité à l’un des 22 193 autres experts-comptables : le transfert de votre dossier s’effectuera alors automatiquement d’un confrère à l’autre
  • choisir une Association de Gestion Comptable (AGC) : la transition s’effectuera dans les mêmes conditions que précédemment puisque les AGC ont les mêmes prérogatives et obligations que les experts-comptables « classiques »
  • ou, enfin, reprendre vous-même la main sur votre compta et vos déclarations fiscales. Cette idée revient, en effet, apparemment en force puisque selon le baromètre des métiers de l’expertise-comptable (nov. 2025), 11 % des clients d’expert-comptable réinternalisent actuellement leur compta. Dans ce dernier cas, il peut être intéressant de vous faire aider par une Association de Gestion pour sécuriser votre pratique.

 

 

 

À lire aussi

Nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance
Nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance

Depuis ce 1er juillet, les nouveaux parents peuvent bénéficier d’un nouveau droit : le...

Amortir et déduire l’achat de patientèle : possible jusqu’au 31 décembre 2029 !
Amortir et déduire l’achat de patientèle : possible jusqu’au 31 décembre 2029 !

Vous cherchez à acquérir une patientèle ? Vous voulez céder votre cabinet ? Voilà...