Amortir et déduire l’achat de patientèle : possible jusqu’au 31 décembre 2029 !

Vous cherchez à acquérir une patientèle ? Vous voulez céder votre cabinet ? Voilà une jolie surprise : le dispositif dérogatoire permettant d’amortir et de déduire l’achat d’une patientèle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029. Interrogée par l’Angiil, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé la publication d’une « doctrine fiscale » allant dans ce sens pendant l’été… 

Dès le 8 juillet 2022, soit à peine un mois après sa mise en place, l’Angiil vous l’apprenait : le rachat de patientèle est déductible… sous conditions. Ce dispositif, dérogatoire, prévoit la possibilité de déduire du bénéfice imposable chaque année, pendant 10 ans une fraction du prix d’acquisition du « fonds libéral » (patientèle, dossiers de soin patients, ligne téléphonique fixe et/ou portable, lieu d’implantation géographique du cabinet, droit au bail…).

Ainsi, Sophie, infirmière libérale, qui a racheté en mai 2025 la patientèle de Marthe pour 40 000 €, peut déduire 4000 € par an de ses bénéfices imposables jusqu’en mai 2035. Pas mal non ?

Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs conditions sont cependant nécessaires :

• être soumis au régime du réel (déclaration 2035)
• acquérir le « fonds libéral » à titre onéreux auprès d’un tiers : impossible de « s’auto-racheter » son propre cabinet.

Amortir et déduire l’achat de patientèle

Dans la lignée des mesures de sortie de crise Covid, ce régime dérogatoire a été mis en place pour faciliter la reprise d’entreprise. En effet, l’intérêt de cette mesure est immédiat pour les deux parties, acheteur ET cédant.

Ainsi, l’acheteur :

• réalise de sérieuses économies d’impôts
• fait de l’optimisation fiscale sur plusieurs exercices (10 ans !)
• tout en gardant (ou en se dotant) d’une meilleure capacité d’endettement.

De son côté, le cédant :

• rend son « fonds » fiscalement attractif
• voit le coût de reprise de son cabinet automatiquement réduit
• et dispose donc, de fait, d’un argument de poids supplémentaire pour vendre auprès de l’acheteur.

une mEsure prolongee jusqu’au 31 decembre 2029

Reste qu’au 31 décembre 2025 au soir, cette disposition de la loi de Finances 2022 prenait fin !

Mais… l’article 13 de la Loi de Finances pour 2026 a relancé le suspens ! En effet, ce dernier prévoit que le rachat des fonds commerciaux continue d’être déductible jusqu’au 31 décembre 2029. Or, c’est bien cette même mesure d’amortissement des fonds commerciaux (apparue pour la première fois en 2022) que l’administration fiscale a, par la suite, étendue aux entreprises libérales et artisanales.

Mais cette prorogation de déductibilité s’applique-t-elle aussi pour les professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ? Rien dans la loi de 2026 ne permet de l’affirmer. Et aucune information sur ce sujet de la part de la Direction Générale des Finances Publiques. Du coup, impossible de le certifier !

Face à cette situation, l’Angiil a donc décidé d’agir. Remplissant l’une de ses missions fondamentales, l’Angiil a adressé un courrier à l’Administration Fiscale. But : savoir si oui, ou non, les soignants libéraux peuvent bénéficier de cette disposition.

Quelques jours plus tard, l’Angiil a reçu une réponse du service de la DGFIP en charge de la fiscalité directe des entreprises. La réponse est claire et précise : oui, « la prorogation de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au 31 décembre 2029 s’applique également aux contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La doctrine administrative sera publiée au cours de l’été ». Mission d’Association de Gestion 100% spécialiste des soignants libéraux remplie !