Nouvelles informations à compléter pour les associés de sociétés de personnes

Cette nouveauté concerne uniquement les associés :

• de sociétés de fait (SDF),
• ou de sociétés civiles professionnelles (SCP),

elle ne s’applique pas aux sociétés civiles de moyen (SCM).

Cette année sur la déclaration 2035, le tableau de répartition des résultats entre associés (annexe 2035-AS-SD) fait figurer de nouvelles informations.

Il doit désormais permettre le pré remplissage de la déclaration des revenus 2042-C-Pro pour les associés.

Les informations attendues sont les suivantes :

Pour les personnes physiques :

• le nom [obligatoire]
• le prénom [obligatoire]
• la date de naissance [obligatoire]
• le code département de naissance [obligatoire]
• la ville de naissance [obligatoire]
• le code pays de naissance [obligatoire]
• l’adresse du domicile [facultatif]
• le numéro fiscal [facultatif] (identifiant de 13 chiffres du particulier ; à ne pas confondre avec le numéro SIRET du professionnel)

Pour les personnes morales :

• le nom [obligatoire]
• l’adresse [obligatoire]
• le numéro SIREN [obligatoire] (9 premiers chiffres du numéro SIRET)

Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site des impôts  www.impots.gouv.fr