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Durée de conservation des documents : on rallonge !

Changement important dans les consignes de conservation des documents ! A partir du 1er janvier 2027, l’administration fiscale sera en droit de vous demander certains documents et pièces justificatives pendant… 10 ans ! En conséquence, les obligations en matière de conservation des documents évoluent. Explications avec l’Angiil…

Au départ, il s’agissait de « renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Mais en faisant évoluer au 1er janvier 2027 l’article L102-B du Livre des procédures fiscales, cette disposition a, au final, une drôle de répercussion : celle d’encombrer encore un peu plus de paperasse les cabinets (et parfois les domiciles) des soignants libéraux.

Car c’est un fait : au 1er janvier 2027, « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration » fiscale devront être « conservés pendant un délai de dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable ». Résultat : vous devrez archiver vos grands livres, quittances de loyer et toutes autres factures professionnelles émis après le 1er janvier 2021 pendant 10 ans. Et ce n’est pas un choix ; mais une obligation.

CONSERVATION DES DOCUMENTS : DES DUREES DIVERSES…

En effet, la loi est intransigeante : toute entreprise (y compris individuelle) se doit de conserver les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale.

Toutefois, il n’existe pas de règle unique en termes de « délais requis » pour la conservation des documents : ce serait sans doute trop simple ! En réalité, il s’agit de conserver les documents pendant le temps durant lequel :

  • l’administration peut mener des contrôles
  • vous pouvez exercer un droit comme, par exemple, réclamer un remboursement, faire jouer une garantie…

En conséquence, les délais de conservation varient selon la nature des documents. De surcroît, ils peuvent s’allonger lors de réclamations contentieuses ou d’ouverture d’enquête judiciaire…

Pour autant, quelques grandes règles se dessinent par type de documents : civils et commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux (voir tableau situé en fin d’article). Pour davantage de précisions, il est préférable de se référer aux sites internet officiels : l’un se consacre aux papiers personnels (santé, famille-scolarité, logement…), donnant même accès à un simulateur. L’autre traite des documents des entreprises, dont les cabinets de professionnels de santé libéraux font partie. Un autre simulateur dédié existe également.

A noter : ne pas conserver vos documents professionnels peut vous valoir des sanctions. Mais c’est aussi le cas pour certains papiers personnels, tels les documents fiscaux. Ainsi, l’article 1734 du Code Général des Impôts inflige d’une amende de 10 000 € pour « tout refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication ». Reste que conserver ses documents personnels permet, surtout, d’éviter embarras et difficultés administratives.

Conservation des documents : sous quelle forme ?

Pendant 2, 3, 5, 10 ans ou même durant toute votre vie professionnelle, il vous faudra donc conserver de la paperasse. Mais sous quelle forme ? Deux cas de figure se présentent :

  • si l’original du document est en format numérique (envoyé par mail par exemple ou mis à disposition sur un site internet) : conservez-le sous cette forme ! En effet, la version imprimée n’a qu’une valeur de copie. En conséquence, garder ses relevés bancaires dématérialisés, ses factures d’énergie, ou ses avis d’imposition… est simple : un bon disque dur ou un recours au cloud… et l’affaire est réglée !
  • à l’inverse, si l’original du document est en format papier (ticket d’essence, facture de restaurant…), il est quasi-obligatoire de le conserver sous le format papier. Car dans ce cas, c’est la numérisation par scan ou photo qui n’a qu’une valeur de copie. En conséquence, l’administration (notamment fiscale ou Urssaf) est en droit d’exiger la présentation du document original. 

Mais pourquoi une version numérique est-elle admise dans le premier cas et pas dans l’autre ? Tout simplement parce que la valeur juridique d’un document dépend de la possibilité d’authentifier sa source.

Ainsi, dans le cas d’un relevé bancaire dématérialisé, pas de souci : ce document contient une signature ou une empreinte électronique (pas toujours visible à l’œil nu) de la banque émettrice qui permet de l’authentifier. Par contre, le scan ou la photo d’une facture d’essence se falsifient facilement. Si, donc, vous souhaitez absolument conserver ce document sous format numérique, il est nécessaire de faire garantir sa reproduction électronique au moyen d’une signature électronique avancée et d’un horodatage.

Repères pour la conservation des documents

Types de documents Durée Exemples
Civils et commerciaux Contrats conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou libérale 5 ans Prestation de ménage dans votre cabinet, police d’assurance, contrat de collaboration, de remplacement…
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans dès livraison Logiciel facturation, abonnement internet…
Contrat acquisition ou cession biens immobiliers et fonciers 30 ans Achat local professionnel…
Actes juridiques Illimité Contrats cession patientèle…
Justificatifs des actes réalisés sur les patients Variable Dossiers de soins infirmiers (20 ans),  prescriptions (5 ans)…
Documents bancaires 5 ans Relevés bancaires, talons de chèque…
Pièces comptables Grand livre, livre journal, compte de résultat, bilan 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Pièces justificatives Factures clients et fournisseurs, bons de commande ou de livraisons…
Factures d’immobilisations Achats informatique, mobilier, véhicule…
Registre des immobilisations et amortissements
Fiscaux Déclarations fiscales professionnelles 6 ans 2035, 2042-C, CFE…
Déclarations fiscales personnelles Variable 1 an : avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…)

3 ans : avis d’imposition sur le revenu, déclaration 2042

6 ans : revenu fonciers ou de location

Sociaux Avis de recouvrement 10 ans Appel cotisation et certificats  d’enregistrement de paiement (Urssaf…)
Relevé situation Carpimko illimitée … ou du moins jusqu’à la retraite (indispensable pour la vérification des points acquis)
Déclaration DRI-PAMC 10 ans

Ce tableau fournit des repères indicatifs et ne couvre pas toutes les situations. Les durées de conservation variant selon la nature des pièces et le contexte, vous pouvez consulter les sites officiels pour vérifier les règles applicables (liens dans l’article ci-dessus).

 

 

 

 

 

 

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