Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît une faute de l’Etat dans la gestion du stock de masques lors de l’émergence de la covid-19, mais aussi dans la communication gouvernementale relative au port du masque. Toutefois, aucun dommage-intérêt ne sera versé puisque, selon le Tribunal Administratif de Paris, la contamination des victimes par la covid-19 n’a pas été directement causée par les fautes commises. Le Tribunal Administratif met ainsi en avant 3 raisons : la transmission aléatoire du virus en fonction des individus, la non-infaillibilité du port du masque face à ce virus et la bonne volonté de l’Etat en termes de prévention puisque recommandations avaient été faites de respect des distances physiques et de lavage régulier des mains.

Décision