Fin juin, l’Assemblée Nationale a adopté la Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce vote fait suite à l’adoption du même texte par le Sénat : la loi est donc désormais considérée comme définitive. Cette loi aggrave les peines à l’encontre des auteurs d’infraction sur professionnel de santé, tous modes et lieux d’exercice confondus. Ainsi, toute violence commise est punie au minimum d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 € d’amende. En cas de décès du professionnel de santé, d’infirmité permanente, d’incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou d’agression sexuelle, les peines sont alignées sur celles qu’encourent les auteurs d’infraction sur représentant de l’ordre public : à savoir jusqu’à respectivement 20 ans, 15 ans, 5 ans et 7 ans d’emprisonnement, en sus des amendes. A noter : en cas d’outrage (paroles, gestes ou menaces), les peines sont également aggravées. De surcroît, les Ordres professionnels et les URPS peuvent désormais déposer plainte en lieu et place des victimes. Ce qui confère une nouvelle protection au professionnel. Les Ordres pourront, de plus, se porter partie civile. Enfin, les professionnels de santé libéraux seront autorisés à donner leur seule adresse professionnelle lors du dépôt de plainte, ce qui évitera de dévoiler leur adresse personnelle. Pour lire la nouvelle Loi, c’est ci-dessous !

Loi sécurité des soignants