Par décret du 9 septembre, les sages-femmes libérales conventionnées sont désormais obligées de prévenir 6 mois à l’avance l’ARS et le conseil de l’Ordre de leur intention de cesser leur activité. En cas de problème de santé, grossesse, liquidation judiciaire, interdiction d’exercer ou si vous êtes devenu(e) proche aidant, cette obligation est cependant levée. La déclaration de cessation doit se réaliser via une téléprocédure dédiée. Elle devra indiquer la date prévisionnelle de cessation définitive et l’estimation de « la date de reprise de l’activité par le professionnel s’installant en lieu et place ». Seul problème : le service de téléprocédure n’a pas encore été mis en place ! A noter : le texte, qui concerne aussi les médecins et chirurgiens-dentistes, ne prévoit pas de sanction en cas d’oubli ou de report de date. Cette nouvelle obligation était prévue  par la loi Valletoux de 2023. Pour en savoir davantage, lire le décret ci-dessous !

Décret