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Infos pratiques

Parution du zonage ZFFR+ d’exonération fiscale

Le dispositif d’exonération fiscale ZFRR appliqué depuis juillet 2024 s’est doté depuis janvier 2025 d’un niveau renforcé : le zonage « ZFFR+ ». Il concerne les territoires les plus vulnérables. Mais on était encore en attente du décret ministériel qui délimiterait ces nouvelles zones… Et… bonne nouvelle : ce dernier est paru (enfin !) en cette mi-juillet 2025 ! Rappelons que ce zonage « ZFFR+ » permet les mêmes exonérations que le zonage « ZFFR ». A savoir : exonération du paiement d’impôt sur les revenus issus de l’activité libérale pendant 5 ans, puis de façon dégressive pendant les 36 mois suivant ; et exonération de la CFE et de la taxe foncière sur la propriété bâtie (à condition que la commune d’implantation le permette). Différence essentielle entre ces 2 zonages : en zone « ZFFR+ », les professionnels installés au régime micro sont éligibles au dispositif alors qu’ils en sont exclus dans les zones « ZFRR ». Pour connaître la liste des communes ZFFR+, voir le décret ci-dessous ! Pour tout savoir des dispositifs ZFFR et ZFFR+, se reporter à l’article !

Décret zonage ZFRR+                                                          Article ZFRR/ZFRR+

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