Exonération fiscale : disparition des ZFU-TE au profit des QPV

Bonne nouvelle ! Le nombre de zones rendant éligible à une exonération fiscale lors de la création ou de la reprise d’un cabinet augmente ! C’est le cas avec la disparition des 162 ZFU-TE (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs) au profit de 1493 QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville).

Après plusieurs années d’attente (et de multiples prorogations des dispositifs qui existaient), le panorama des dispositifs zonés d’exonération fiscale s’achève. Désormais, cinq types de zones géographiques permettant aux entreprises nouvellement créées ou reprises de bénéficier d’allègement ou d’exonérations fiscales existent. Parmi elles, seulement trois concernent l’activité libérale :

• les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) et leur déclinaison ZFRR+
• les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), qui s’appliquent cependant pour les seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
• et, enfin, depuis le 1^er janvier 2026, les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

Disparition des ZFU-TE…

En effet, la loi de Finances 2026 a supprimé le dispositif des ZFU-TE (Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs) et les avantages qui y étaient attachés. Motifs avancés par l’Etat : unifier et simplifier les différents régimes d’exonérations fiscales. Rappelons que les ZFU-TE correspondaient à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés. Au 31 décembre 2025, on dénombrait 162 ZFU-TE, dont certaines avaient vu leur périmètre fortement agrandi.

L’installation dans ces zones permettait alors de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus issus de l’activité libérale (ou sur les bénéfices quand il s’agit d’une société) pendant 8 ou 9 ans selon la date de création de l’entreprise. Mais en 2026, fini ! Le dispositif a carrément été supprimé.

Cependant pas de souci si vous avez installé votre cabinet dans l’un de ces territoires avant le 31 décembre 2025 : vous continuerez de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme initialement prévu.

… au profit des QPV

Pour autant, la fin des ZFU-TE ne se traduit pas, pour les soignants libéraux, par une diminution des aides. Bien au contraire. En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliquent dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV).

En effet, la loi de Finances 2026 a totalement revu le dispositif déjà mis en place dans les QPV.

Ainsi, la définition des QPV a changé. Désormais, ils :

• sont situés en territoire urbain, au sein d’une commune (ou ensemble de communes) de plus de 10 000 habitants
• comptent au minimum 1000 habitants dans leur périmètre
• présentent un écart de revenus de leur population par rapport à celle du territoire national ou de la ville. Dans les DROM-COM, d’autres critères sociaux ou d’habitat peuvent venir compléter cette caractéristique.

Avec ce nouveau périmètre, on compte donc désormais 1493 QPV (hors Polynésie et St Martin). Pour savoir si l’adresse de votre cabinet est concernée, cliquez ici !

De surcroît, le champ d’activité des entreprises éligibles au dispositif a évolué. Peuvent désormais bénéficier des avantages fiscaux liés à ces zones les :

• entreprises commerciales (ce qui était déjà le cas avant le 1^er janvier 2026)
• auxquelles ont été rajoutées les entreprises artisanales ET celles visant à l’exercice d’une profession de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, et l’ensemble des auxiliaires médicaux.

Mais pour quelles exonérations fiscales ?

La loi de Finances 2026 précise les avantages fiscaux réservés aux entreprises créées ou reprises dans les QPV depuis ce 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’exonération à 100% pendant les 5 premières années, puis 60% la 6^e année, 40% la 7^e année et 20% la 8^e année de :

• l’impôt sur les revenus issus de l’activité libérale (ou sur les bénéfices)
• la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE), mais seulement si la commune ne s’y est pas opposée

A quoi s’ajoute (sauf avis contraire de la commune), l’exonération à 100% pendant 5 ans de la Taxe Foncière pour les propriétaires professionnels.

Attention !

• si vous fermez votre cabinet moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour le transférer dans un lieu non classé en QPV, vous devrez payer le montant des impôts non-acquittés
• l’exonération d’impôt ne s’applique pas si vous en avez déjà bénéficié au titre d’un autre dispositif de zonage (ZFFR, ZFFR+, ZFU…)
• les reprises d’activité résultant uniquement d’un changement de forme sociale au profit du même entrepreneur individuel ne rentrent pas dans le périmètre
• si vous exercez une activité non sédentaire(soins aux domiciles des patients par exemple), l’exonération d’impôt s’applique uniquement si 25 % de votre chiffre d’affaires s’effectue dans la zone
• si vous exercez une autre activité (sophrologie par exemple en supplément d’être infirmière libérale), l’exonération d’impôt s’applique seulement sur le chiffre d’affaires résultant de l’activité pouvant en bénéficier (Idel, mais pas sophrologue)
• le montant total des avantages fiscaux accordés ne doit pas excéder 300 000 €sur 3 ans.

Enfin, pour bénéficier de l’exonération de CFE et de taxe foncière, il est nécessaire d’en faire la demande  par le biais des formulaires ci-joints : CFE, taxe foncière.