Nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance

Depuis ce 1^er juillet, les nouveaux parents peuvent bénéficier d’un nouveau droit : le Congé Supplémentaire de Naissance (CSN). Venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le CSN ouvre droit à des indemnités journalières. Durée, conditions à respecter pour en bénéficier, démarches à effectuer pour le demander… L’Angiil vous dit tout !

En France, la natalité va mal. Ainsi, selon l’Insee, le nombre d’enfant par femme s’effondre : de 2,02 en 2010, il atteint péniblement 1,56 en 2025. Il faut remonter à la 1^ère Guerre Mondiale pour retrouver un chiffre aussi bas ! Pire même ! Selon l’Institut national d’études démographiques, 12 % des Français ne souhaitent pas avoir d’enfant contre 6 % il y a 20 ans.

Alarmé par ces données, le gouvernement a donc décidé d’intégrer l’article 99 dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Il permet à tous les parents de bénéficier, quel que soit leur statut (salarié, indépendant, fonctionnaire…), d’un nouveau dispositif « naissance ».

UN NOUVEAU DROIT

Ainsi, le congé supplémentaire de naissance octroie une période de congé indemnisé à chaque parent. Ce nouveau droit s’ajoute aux dispositifs déjà existants :

• congé maternité
• congé paternité et d’accueil de l’enfant
• congé d’adoption
• congé parental d’éducation (pour les salariés)
• Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PrePare) de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le congé supplémentaire de naissance constitue donc un complément qui permet d’offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l’enfant. A noter : il reste, cependant, facultatif, selon votre choix.

Ce nouveau droit est accessible aux deux parents, mère et père. Ces derniers peuvent le prendre en même temps ou en alternance. Ce droit est, par ailleurs, individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre.

Sa durée est égale à 2 mois maximum, selon votre souhait. Vous pouvez opter pour :

• un mois seulement
• deux mois consécutifs
• ou encore fractionner la durée maximale en 2 périodes distinctes de 1 mois.

Attention ! Le congé est calculé de date à date, c’est-à-dire qu’un congé débutant le 15 juillet aura pour dernier jour le 14 août.

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE : QUELLES CONDITIONS ?

Tous les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier 2026 peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, qu’ils soient :

• salariés du secteur privé ou agricole
• fonctionnaires d’Etat, hospitaliers, territoriaux ou militaires
• travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…)
• non-salariés du régime agricole, artistes-auteurs, demandeurs d’emploi, ou même étudiants de 2^e et 3^e cycles des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Pour les travailleurs indépendants (dont font partie les soignants libéraux), quatre conditions sont cependant requises :

• justifier de minimum 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale (régime PAMC) à la date de début de votre congé supplémentaire de naissance
• interrompre totalement votre activité libérale : il vous faudra, donc, vous organiser pour trouver un(e) remplaçant(e)
• avoir pris la période minimale de congé maternité, paternité ou adoption (soit 56 jours pour le congé maternité et 7 jours pour le congé paternité)
• être à jour de vos cotisations.

Enfin, le congé supplémentaire de naissance doit obligatoirement commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption. En cas de congé fractionné, le début du 2^e mois doit être compris dans cette période.

UN PROBLEME : L’INDEMNISATION !

Mais il y un souci : l’indemnisation. C’est, en effet, là que le bât blesse car il existe une différence de traitement significative selon le statut des parents.

Ainsi, l’indemnisation :

• des salariés et demandeurs d’emploi est calculée sur la base de 70 % (pour le 1^er mois) et 60 % (pour le 2^e mois) de leurs trois derniers mois de salaires nets (ou revenus d’activité nets), plafonnés à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026)
• des praticiens/auxiliaires médicaux conventionnés repose sur un forfait journalier : 70 % (pour le 1^er mois) et 60 % (pour le 2^e mois) de 1/730^e de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026).

En conséquence, l’indemnisation maximum du 1^er mois de congé supplémentaire de naissance :

• d’un salarié s’élève à 2 803 € nets mensuels (70 % de 4 005 €)
• mais seulement à 1 382 € nets mensuels pour une infirmière libérale (70 % de 65,83 € / jour)

Pour le 2^e mois, c’est encore pire puisque le soignant libéral percevra au maximum 1 170 €.

Ceci vous permettra-t-il de payer pendant cette période les charges professionnelles courantes qui continueront à tomber (cotisations sociales, loyer du cabinet, assurance professionnelle…) ? Pas sûr ! Cette inégalité d’assiette entre salarié et soignant libéral, et, surtout, la faiblesse du montant de l’indemnisation de ces derniers risquent de dissuader bon nombre d’intéressé(e)s…

Reste une question, pour l’heure non résolue : les contrats de prévoyance et assurance frais généraux pourraient-ils palier la perte de revenus résultant du congé supplémentaire de naissance ? A cette heure, pas de réponse. Mais n’oublions pas que, déjà, le congé maternité légal n’est pas toujours couvert dans ce type de contrat. Il convient donc de se renseigner auprès de votre propre assureur !

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE : COMMENT LE DEMANDER ?

Si toutefois vous êtes intéressé(e), sachez que le congé supplémentaire de naissance n’est pas automatique. Il est nécessaire d’en formuler la demande via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr.

Le délai d’instruction du dossier varie alors entre 1 et 4 jours selon si oui ou non toutes les pièces justificatives sont fournies. Parmi elles : justificatif du lien avec l’enfant, date du dernier jour travaillé, attestation de suspension temporaire de votre activité…