Mariage, union libre, Pacs : protéger ses intérêts de soignant libéral

En France, chaque année, on compte 425 000 cas de séparation conjugale (divorces, rupture de Pacs ou d’unions libres). Pour une infirmière, un kiné, un pédicure-podologue ou une sage-femme libérale, les conséquences peuvent alors être financièrement et professionnellement dramatiques. Alors que faire pour protéger ses intérêts de soignant libéral ? Conseils de M^e Sébastien Mafray, avocat en droit des professionnels de santé libéraux au cabinet Legal-Idel, partenaire de l’Angiil.

Un mariage, un Pacs ou une union libre peuvent-il avoir des répercussions sur le cabinet et la patientèle d’un soignant libéral ?

M^e Sébastien Mafray : Oui, les répercussions peuvent être importantes. Tout dépend, en fait, du régime d’union choisi. Par contre, en cas de concubinage, il n’y généralement pas impact. En effet, l’union libre ne produit aucun effet patrimonial légal entre les partenaires. Aux yeux du droit, chacun demeure juridiquement indépendant. Toutefois, s’il y a eu achat d’un bien en indivision pendant la période de concubinage, alors là, il faudra partager. Mais c’est une situation très rare…

Donc c’est surtout en cas de mariage ou de Pacs qu’il faut protéger ses intérêts de soignant libéral ?

S.M. : Oui. Schématiquement, deux régimes de Pacs et de mariage existent : la communauté et la séparation.

Côté mariage, la communauté correspond à tous les régimes hormis celui de la séparation de biens. Pour les Pacs, ce sont ceux qui ont été signés avant 2007. En effet, avant cette date, le régime de droit du Pacs était celui de l’indivision. Les conséquences d’une rupture de Pacs étaient donc similaires à celles d’un divorce sous le régime de la communauté. Par contre, après 2007, le régime de droit du Pacs est devenu celui de la séparation. Mais même dans ce cas, il convient de rester prudent ! Une convention qui instituerait une indivision peut toujours exister…

MARIAGE OU PACS SOUs REGIME DE LA COMMUNAUTe : des consequences importantes

Que se passe-t-il en cas de mariage ou de Pacs sous le régime de la communauté ?

S.M. : C’est la situation de l’indivision : on achète ensemble, donc on est en quelque sorte co-propriétaire. En cas de divorce ou de rupture de Pacs, le bien commun doit être partagé. Vous devrez donc donner la moitié de la valeur du cabinet à votre conjoint. Et ce, même si celui-ci n’est pas soignant libéral !

Mais attention ! Cette règle est plus compliquée qu’il n’y paraît. En effet, il est nécessaire, pour chaque situation, de faire la distinction entre bien propre et bien commun. Ainsi, par exemple, si Madame a financé l’acquisition de sa patientèle d’infirmière libérale avec les deniers du couple, la patientèle entre dans le cadre des biens communs. De même, si Madame a contracté un crédit à son seul nom pour l’acheter, on peut considérer, malgré tout, que la patientèle entre dans les biens communs car pendant le remboursement de l’emprunt, Madame a bénéficié des finances du couple pour vivre !

Mais si Madame a financé l’acquisition de sa patientèle avec l’argent hérité de son père, le bien peut rester propre. Idem si l’argent provient d’une donation, de la vente d’un placement financier réalisé avant le mariage ou le Pacs, ou si Madame a créé sa patientèle avant l’union. Dans tous ces cas, le cabinet peut être considéré comme un bien propre.

Mais la situation peut être plus délicate lorsque Madame n’achète pas, mais se constitue elle-même petit à petit une patientèle…

Bref, chaque situation dépend d’une multitude de paramètres et nécessite un examen minutieux.

Les conséquences de la communauté peuvent-elles être encore plus importantes ?

S.M. : Oui, car il y a également obligation juridique de faire participer le ou la conjoint(e) en cas d’acquisition ou de vente. Autrement dit, le ou la conjoint(e) peut carrément s’opposer à une acquisition ou à une vente. De même, un ou une conjoint(e) peut aussi, dans ce cas, vouloir intervenir dans la gestion au quotidien du cabinet, notamment s’il ou elle est du métier…

pour protéger ses intérêts de soignant libéral : le régime de la séparation

A contrario , à quoi correspond le régime de séparation ?

S.M. : Sous le régime de séparation qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un Pacs signé après 2007 et sans convention, on distingue trois « masses » : les biens de l’un, les biens de l’autre, et les biens communs. Dans ce cas, si vous achetez séparément, tout reste séparé ; et si vous achetez ensemble, le bien est considéré comme commun, donc en indivision, et il faut partager.

Mais là encore, attention ! La règle est plus compliquée ! En effet, si vous achetez séparément, mais que le titre du bien (ou la facture de l’objet) est au nom des deux conjoints, il y a quand même indivision. Il faudra donc partager en cas de divorce. A l’inverse, si la carte grise de la voiture achetée avec l’argent du compte bancaire commun mentionne votre seul nom, la voiture est considérée comme étant uniquement à vous. Il n’y a pas de partage. En clair, sous le régime de la séparation, il peut aussi y avoir indivision : c’est le titre ou la facture qui font foi.

Le régime de la séparation, qu’il s’agisse de mariage ou de Pacs, est donc à conseiller pour protéger ses intérêts de soignant libéral ?

S.M : Clairement oui.

En cas de mariage ou de Pacs, est-il possible d’introduire des clauses spéciales afin de traiter plus spécifiquement de la patientèle et du cabinet ?

S.M. : Quand le couple est marié sous le régime de la communauté, mieux vaut carrément changer de régime matrimonial. Par contre, dans le cadre du Pacs, il est possible de déroger par la signature d’une convention.

Quid de la prestation compensatoire ?

La valeur de la patientèle peut-elle être prise en compte pour le calcul d’une éventuelle prestation compensatoire ?

S.M. : La prestation compensatoire ne concerne que les couples mariés. Elle est conçue pour rééquilibrer les conditions de vie des deux ex-conjoints après séparation. Pour calculer la différence qui va résulter du divorce, le Code civil permet au juge de prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, tant en revenu qu’en capital. Donc, oui, il est possible que la valeur de la patientèle soit prise en compte.

 Quid des dettes qu’un infirmier libéral pourrait contracter au niveau de son cabinet ? Le conjoint est-il protégé quel que soit le régime matrimonial ou le Pacs ?

S.M. : Depuis le 15 mai 2022, l’article L526-22 du code de commerce instaure une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel sauf caution ou emprunt souscrit par les deux époux. Si le conjoint s’est porté caution ou est co-emprunteur, il faut donc être vigilant. Dans ces cas, les biens communs, voire les biens du conjoint, peuvent être saisis même si la vie conjugale dépend du régime de la séparation.

Aucun impact en cas de simple séparation

Cette même loi du 15 mai 2022 qui dissocie le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels permet-elle de protéger les intérêts du soignant libéral en cas de divorce ou de séparation ?

S.M. : Non, pas directement. Ces mesures visent principalement à protéger le patrimoine personnel contre les poursuites des créanciers professionnels. On peut citer, par exemple, l’Urssaf, la Carpimko ou la Banque.

Une séparation de fait (autrement dit deux époux ou Pacsés qui ne vivent plus sous le même toit) a-t-elle les mêmes conséquences que le divorce ou la rupture de Pacs en termes de partage des biens ?

S.M. : Non. Il peut y avoir séparation, mais il faut passer par le divorce ou la rupture de Pacs pour qu’il y ait (ou non) partage des biens selon le régime de vie.